Alors que le projet de loi de Décentralisation - découpé en trois textes - a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril et que la première lecture du premier texte -projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles- doit débuter le 30 mai au Sénat, l'association des élus a donc pris position sur les principales dispositions du projet de loi. "Nous considérons que le projet de loi dans sa version initiale ne propose ni simplification, ni clarification des enjeux d'organisation des compétences des collectivités et d'intervention de celles-ci au risque d'accroître la complexité et de placer les communes et les intercommunalités sous tutelle de la Région ou du Département", a commenté le bureau de l'AMF. "Nous aurions dû bénéficier d'une loi-cadre, suivie de lois d'application pour clarifier les orientations de la réforme", regrette André Rossinot, secrétaire général de l'AMF et maire de Nancy. La loi Deferre, par exemple, (Ndlr : promulguée le 2 mars 1982) contenait une loi-cadre suivie d'un décret d'application, là ce n'est pas le cas…"
Le PLUi contesté
De même, l'association des maires de France a tenu à clarifier sa position sur la décision du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi-urbanisme présenté par Cécile Duflot en juin prochain, d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). "Nous n'y sommes pas opposés, a répondu clairement, le député-maire de Sarcelles, François Pupponi, rapporteur de la commission urbanisme. Toutefois, nous souhaitons que le maire garde un droit à la parole pour la création plan local intercommunal. Nous refusons ainsi une automatisation du PLUi et demandons à ce que cette réflexion soit discutée dans le cadre du futur projet de loi."
Dans le cas où les communes souhaitent un PLUi, l'AMF propose d'instaurer, par exemple, une majorité qualifiée (2/3 des votes exprimés du conseil communautaire) pour l'adoption d'une délibération relative à l'approbation du PLU intercommunal ou l'instauration d'un débat obligatoire une fois par an sur la politique de l'urbanisme au sein du conseil communautaire.
"La mixité sociale ne doit pas devenir un luxe"
Enfin, autre préoccupation évoquée par les élus : les principales orientations de la réforme des attributions de logements sociaux. "Nous demandons en particulier que la part de l'Etat dans le financement des prêts locatifs aidés à l'intégration adaptés (PLAI) (Ndlr : offre nouvelle proposée dans le cadre de la concertation) soit renforcée comme sa participation aux dépenses d'accompagnement social nécessaires à leurs occupants", décrypte Valérie Létard, vice-présidente de l'AMF et première adjointe au maire de Valenciennes. Et de préciser : "La mixité sociale ne doit pas devenir un luxe. Nous sommes favorables à l'inscription des principes de mixité sociale dans le programme local de l'habitat (PLH), toutefois, nous souhaitons conserver la mise en œuvre opérationnelle. Et le droit au logement opposable (Dalo) doit rester une compétence de l'Etat et non dans l'escarcelle des intercommunalités."
