Dans leur premier rapport sur les finances locales dévoilé, lundi 14 octobre, les experts de la Cour des comptes soulignent l'augmentation continue des dépenses de fonctionnement et réclament un pacte État-collectivités plus contraignant. Précisions et réactions des associations d'élus en colère.
Quel est l'état de santé des collectivités ? Dans son premier rapport consacré aux finances locales, la Cour des comptes vient de mettre en avant que si la dette cumulée des collectivités "a atteint 174 milliards d'euros en 2012", elle représente "seulement 9,5 % seulement de l'endettement public".
Toutefois, les experts de la rue Cambon, expliquent que l'équilibre des finances locales ne tient que parce que "la hausse constante des impôts locaux compense une envolée des dépenses, notamment de fonctionnement, de 3,1 % en plus de l'inflation depuis 1983".
La facture est de la responsabilité de l'État, juge la Cour des comptes qui transfère toujours plus de responsabilités aux collectivités. Mais "à périmètre constant", les dépenses ont bien augmenté de 1,38 point de PIB, soit près de 30 milliards d'euros en trente ans. "Une poursuite de cette hausse sur le rythme des dernières années n'est pas soutenable", indique dans son rapport, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud.
Pour la Cour des comptes, il y a, effectivement, urgence car "la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics est appelée à se renforcer".
"Elle ne sera cependant effective que si la baisse des concours financiers de l'État à hauteur de 4,5 milliards d'euros en cumulé sur deux ans ne s'accompagne pas d'une hausse symétrique des impôts locaux, mais se traduit par des économies dans les dépenses des collectivités territoriales", préviennent les experts, qui prennent position pour la mise en place d'une "instance nationale". Son objectif ? "Permettre d'associer les collectivités locales à la maîtrise d'ensemble des finances publiques."
Selon la Cour des comptes, le Haut Conseil des territoires, prévu par le projet de loi de Décentralisation actuellement en discussion au Parlement, pourrait, effectivement, jouer ce rôle. Et au rapport d'indiquer : "Cette instance permanente associerait les collectivités aux mesures de redressement, en amont des lois de programmation et en aval dans la déclinaison des orientations au sein d'un pacte qui soit le cadre des engagements fermes et réciproques de l'État et des collectivités territoriales en ce domaine."
Face à cet effort de redressement préconisé par la Cour des comptes, qui recommande de revoir la répartition pour 2015 de la baisse des dotations pour augmenter la contribution du bloc communal, les associations d'élus n'ont pas tardé de réagir, dans la foulée de la publication du rapport.
En matière d'investissement local, la Cour juge que "rien n'assure la bonne allocation des ressources aux investissements locaux" et souhaite mettre en place "au sein de chaque niveau de collectivités, une capacité d'investissement appropriée, c'est-à-dire tournée vers des équipements structurants et jugés les plus utiles. Des procédures d'évaluation systématique de la rentabilité économique et sociale devraient être mises en place", signalent dans un communiqué commun, l'AMF, AMGF et l'ACUF*.
Les élus contre la "présomption de mauvaise gestion locale"
Les élus du bloc communal s'opposent donc fermement "à la présomption de mauvaise gestion locale" qui transparaît dans les propos de la Cour. Ce point de vue n'a qu'un objectif : réduire la dépense locale sans se préoccuper des conséquences sur l'investissement, estiment les élus. Ils s'interrogent, d'ailleurs, sur la capacité de la Cour à proposer un mécanisme crédible d'évaluation de la rentabilité économique et sociale des investissements locaux.
Et de conclure dans le même communiqué : "Les communes et leurs intercommunalités ont un seul objectif : offrir à la population des services publics locaux de qualité ! Rappelons qu'en raison de l'augmentation régulière de la population française (Ndlr : plus 3 millions en 10 ans), les besoins à satisfaire sont de plus en plus importants. Le rapport aurait gagné à ne pas ignorer ce lien direct entre les citoyens et leurs élus."
*L'association des maires de France (AMF), l'association des maires de grandes villes de France(AMGF) et l'association des communautés urbaines de France (ACUF).
