Nouvelles lignes de TGV, canal Seine-Nord, Grand Paris... Les grands projets d'investissements publics pour les années à venir sont trop nombreux, affirme la Cour des comptes, dans son rapport dévoilé ce lundi. Décryptage.
Compte tenu de la situation des finances publiques particulièrement difficile, la France n'a pas les moyens de tout faire et doit « faire des choix et établir des priorités » dans ses investissements, a affirmé ce lundi dans son rapport, la Cour des comptes. A côté des dépenses de fonctionnement ou d'intervention, c'est aussi là que l'Etat doit faire des économies.
Dans leur audit, les sages de la rue Cambon s'inquiètent de « l'ampleur » des engagements pris ou envisagés par le nouveau Gouvernement. Ils « pourraient se traduire par une forte croissance des investissements publics dans les prochaines années, qui ne paraît pas compatible avec la situation financière du pays. » La France n'ayant pas les moyens, la Cour préconise donc de « réexaminer » les projets en fonction de leur efficacité et de leur rentabilité dite « socio-économique », c'est-à-dire en tenant compte de leurs retombées financières mais aussi environnementales.
Infrastructures : le strict nécessaire
Pour cela, elle recommande la mise en place d'une nouvelle « instance » au niveau interministériel, chargée d'effectuer des études de rentabilité indépendantes de celles des opérateurs eux-mêmes.
Chiffres à l'appui, la Cour des comptes met l'accent sur les infrastructures de transport. Ce volet du Grenelle de l'environnement aurait un coût total estimé à 260 Mds €, indique-t-elle, dont un tiers à la charge de l'Etat, 38 % pour les collectivités, le reste étant pris en charge par des entreprises publiques et privées. Les magistrats s'interrogent notamment sur l'ampleur des créations de nouvelles lignes TGV d'ici à 2020 (14 à construire d'ici à 2020), « qui ne sont pas budgétairement soutenables et dont ni la rentabilité financière ni la rentabilité socio-économique ni l'intérêt environnemental ne sont établis ». Elle prend aussi l'exemple du développement des énergies renouvelables ou encore de l'investissement hospitalier. Pour ce dernier, la Cour des comptes préconise une limitation des « nouvelles opérations au strict nécessaire ».
Le logement également épinglé
Pour le volet du logement, les magistrats de la rue Cambon pointent que « les dépenses fiscales rattachées à la politique du logement ont augmenté de 49% entre 2007 et 2011, c'est-à-dire au-delà de la dynamique forte des dépenses budgétaires et représentent désormais 13 milliards d'euros, soit plus du double des crédits budgétaires ». Ils mettent notamment en exergue la TVA à taux réduit dédiée à financer les travaux dans les logements anciens (Ndlr : 5,2 Mds € en 2011). Même constat sur le dispositif Scellier pour l'investissement privé locatif (1,1 milliard en 2011). La Cour précise qu'il n'existe « aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation des réalisations correspondant à des investissements locatifs privés financés grâce aux dépenses fiscales, ni a fortiori sur leur occupation et les loyers pratiqués, alors même que les aides à l'investissement renforcent la tension sur le foncier». La fiscalité des plans et comptes épargne logement est également visée par la Cour à l'instar de 1,1Mds € de dépenses budgétaires et 500 M € de dépenses fiscales pour un taux de transformation des dépôts en prêts au logement de 5% seulement). De plus, elle épingle le cumul des allocations logement pour les étudiants et des demi-parts de quotient familial supplémentaires pour leurs parents : (700 000 étudiants bénéficiaires pour 1,2 milliard, dont 80% sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour un surcoût de 1,1 Mds).
La Cour conseille le Gouvernement « d'orienter les crédits au plus près des besoins, ce qui suppose une réflexion sur la pertinence et la cohérence des interventions des différents acteurs État, collectivités territoriales, sociétés HLM, Action Logement ». Elle appelle ainsi à une « rénovation de l'action publique » dans la politique du logement, elle souligne: « Le total des prélèvements fiscaux sur le logement s'élève à 55,3 milliards en 2010 et constitue un important levier d'action de l'Etat. »
