Présentée en conseil des ministres le 25 septembre dernier, l'ordonnance obtenue pour légiférer plus rapidement, va permettre dès le mois d'octobre de mettre en œuvre les agendas d'accessibilité programmée ainsi que l'évolution des normes.
L'Ad'Ap, c'est parti ! Ce document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d'établissement qui le signe à réaliser les travaux d'accessibilité dans un délai de 1 à 3 ans, constitue un élément majeur de la loi Accessibilité qui entrera en vigueur en 2015.
Afin de le mettre en place aussi vite que possible, le gouvernement a autorisé le parlement à légiférer par ordonnance, qui vient d'être présentée en conseil des ministres et qui donne le coup d'envoi à ce dispositif. Son dépôt devient obligatoire et se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance au Journal officiel, et se matérialisera par un formulaire Cerfa simplifié. S'il suspend - sur la durée de l'agenda - le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005, en revanche, l'absence de dépôt soumettra le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
Simplification des normes
Ainsi, ce dernier sera passible d'une amende de 2.500 euros si les obligations d'accessibilité ne sont pas respectées, et retombera sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45.000 euros d'amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison.En outre, l'ordonnance va permettre d'accompagner les acteurs à tenir leurs engagements, notamment via des mesures de simplification des normes qui seront adaptées selon la taille de l'établissement à rénover. Elles s'ajouteront aux diverses dérogations qui existaient déjà en cas d'impossibilité architecturale, de classement en bâtiments historiques ou s'il existe une disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les finances de la collectivité ou de l'entreprise.
Aides de l'Etat
Ces Ad'Ap seront également épaulés par une campagne d'information internet et radio, une aide au financement et la mobilisation des services de l'Etat qui mettra à disposition les correspondants Accessibilité et les ambassadeurs de l'accessibilité.La publication de l'ordonnance au JO est prévue autour du 1er octobre, pour une parution des décrets courant du mois prochain. Début novembre, le document Cerfa sera téléchargeable sur le site www.accessibilite.gouv.fr, pour une réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
