Le décret et l'arrêté portant sur l'obligation d'incorporation de bois dans certaines constructions ont été abrogés. Depuis la fin de 2011, ils fixaient des objectifs et des méthodes de calcul pour intégrer ce matériau aux bâtiments. Mais une décision du Conseil d'Etat, datant de mai 2013, qui statuait en faveur de l'industrie cimentière et du béton, a motivé ce retrait. Détails.
La décision est entérinée : le décret n° 2010-273 et l'arrêté du 13 septembre 2010, qui imposaient d'incorporer du bois dans les bâtiments ont été abrogés respectivement le 15 mars et le 9 avril 2015 par le Gouvernement. Le Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) avaient déjà obtenu gain de cause, devant le Conseil constitutionnel, au mois de mai 2013 : les Sages avaient estimé que cette obligation d'incorporation d'un certain volume de bois dans les constructions neuves limitait la liberté d'entreprise. Elle créait, selon eux, "une atteinte qui n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien avec l'objectif poursuivi".
Incitation plutôt qu'obligation ?
Le soutien à la construction bois, et à l'utilisation du matériau dans la construction au sens large, visait à réduire l'empreinte carbone des bâtiments, puisque le matériau est renouvelable et qu'il fixe le CO2 pendant sa croissance, le conservant pendant toute sa durée de vie. Le décret, publié au Journal Officiel en mars 2010, et l'arrêté fixant la méthode de calcul du volume de bois, publié le 13 septembre de la même année, avaient été remis en cause par les industriels du ciment et du béton dès le mois de mars 2012.La victoire de cette filière industrielle - aux dépens de celle du bois - intervient alors qu'un rapport sénatorial pointe l'intérêt de soutenir le bois construction, plutôt que le bois énergie. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor) et Alain Houpert (Côte-d'Or), déclaraient notamment : "Les soutiens à l'usage du bois dans la construction sont modestes, alors qu'il s'agit du principal débouché en France pour le matériau et ses dérivés". Si l'obligation était jugée néfaste à l'activité, par le SFIC et la FIB, qu'en serait-il d'une aide ou d'une incitation au recours à d'autres solutions constructives telles que le bois ? Le choix laissé à la libre appréciation des architectes et constructeurs permettra-t-il à tous les matériaux de trouver leur place sur le marché ? Déjà, au mois de mai 2013, le Conseil National du Développement pour le Bois, estimait que la filière bois avait "encore une carte à jouer (...) par rapport à la commande publique, de plus en plus forte à l'égard de (ce) matériau". La déléguée générale signalait une évolution positive grâce aux marchés de l'extension et de la surélévation. Le président de l'UNA Charpente-Menuiserie-Agencement à la Capeb, avait également réagi à la décision du Conseil constitutionnel, car ses artisans espéraient une extension du recours au bois, y compris en rénovation : "On avait bon espoir que cela aboutisse. Et puis, le couperet est tombé. Il va désormais falloir trouver d'autres sujets, d'autres projets". Une attente qui s'éternise.
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Le texte s'appliquait aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifiait de l'incompatibilité de l'utilisation de bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec la fonction du bâtiment.
La quantité de bois incorporée était mesurée par le volume de bois mis en œuvre rapporté à la SHON (ou la SHOB dans le cas des garages, parkings et entrepôts agricoles). Entre décembre 2010 et novembre 2011, la quantité ne pouvait être inférieure à 20 dm3/m² pour les immeubles d'habitation, à 3 dm3/m² pour les constructions industrielles et à 7 dm3/m² pour les autres bâtiments. Après le mois de décembre 2011, ces valeurs étaient respectivement passées à 35 dm3/m², 5 dm3/m² et 10 dm3/m².
Le calcul du volume de bois était effectué au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé au bâtiment, soit au moyen des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.