DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE. Le Gouvernement a fixé, par décret, la liste des situations permettant de qualifier de performante une rénovation sans atteindre les seuils attendus.
Un décret du 8 avril vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts permettant de qualifier de performante une rénovation, alors même qu'elle n'en respecte pas tous les critères habituels.
Les logements peuvent être considérés comme ayant subit une rénovation performante si, premièrement, les travaux de rénovation énergétiques nécessaire entraîneraient "des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions" prévues pour les monuments classés ou inscrits, ainsi que les règles d'empiètement sur la limite de propriété (sous réserve du droit de surplomb pour une isolation extérieure, droit qui existe déjà).
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