Environ 400.000 normes coexistent en France. Un stock normatif qui aurait un coût pour les collectivités estimé à plusieurs centaines de millions d'euros par an. Accessibilité, traitement des déchets ou urbanisme sont particulièrement visés dans un rapport remis au Premier ministre qui préconise d'alléger le poids en interprétant, abrogeant, adaptant et revisitant les textes existants. Explications avec Jean-Claude Boulard, l'un des auteurs.
La France est riche, très riche… en textes de loi. Le stock est évalué à 400.000 normes, par Alain Lambert (président du conseil général de l'Orne, président de la Commission consultative dévaluation des normes) et Jean-Claude Boulard (maire et président de la métropole du Mans), les deux auteurs d'un rapport remis ce 26 mars au Premier ministre. Un document qui préconise de lutter contre cette inflation normative qui a des conséquences économiques, budgétaires et démocratiques.
Des enjeux majeurs
"Un enjeu économique, car l'inflation, l'instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent le dynamisme de l'activité économique, en alourdissant les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite de projets", expliquent les auteurs du rapport. "Un enjeu budgétaire car la réglementation fait peser des charges sur les acteurs (collectivités territoriales, entreprises) qui ne sont pas toujours proportionnées aux objectifs poursuivis". Dans son rapport d'activité, la Commission consultative d'évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, estime que le coût des nouvelles normes s'est monté à 455 M€ en 2008, 290 M€ en 2009, 577 M€ en 2010 et 728 M€ en 2011. Soit plus de 2 Mrds € en quatre ans. Des chiffres qui donnent une idée de l'ampleur du problème. Afin de le résoudre, les auteurs du rapport formulent plusieurs propositions classées en différentes catégories : "Interprétation", "Abrogation", "Adaptation" et "Revisitation".
Interprétation Facilitatrice des Normes
Face au stock insondable de normes empilées depuis des décennies, Jean-Claude Boulard propose que le législateur donne le droit d'adapter le texte sans pour autant remettre en cause la loi. "Il faut cesser cette application bureaucratique trop rigoriste !", clame le maire du Mans. "Sur le bâtiment par exemple, nous avons deux sujets : les normes sismiques et l'accessibilité. D'une part, la terre ne tremble pas partout en France et, même au titre du principe de précaution, il y a des endroits où de mémoire d'Homme elle n'a jamais tremblé. Il faut réexaminer cette réglementation. Pour l'accessibilité, il faut un dispositif plus simple avec des mesures d'adaptation compatibles avec la loi. Compatibles, c'est-à-dire qu'il doit y avoir une marge d'adaptation qui ne remette pas en cause le fondement de la loi", nous explique-t-il.
Rompant avec la tradition de loi nouvelle pour apporter la solution à chaque problème rencontré, le rapport propose de diffuser une instruction ministérielle sur l'interprétation. Il propose également que les préfets de départements soient désignés comme autorité possible, avec l'aide d'une instance de débat contradictoire sur l'interprétation. Le rapport évoque également la possibilité d'une nouvelle procédure d'appel à l'égard de l'avis de conformité de l'Architecte des Bâtiments de France, et le transfert des compétences d'interprétation des DREAL (Directions Régionales de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) vers les DDT (Directions Départementales du Territoire). Il s'agit de faire des préfets de départements les "autorités environnementales territoriales".
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