A l'occasion de leur congrès annuel, les huissiers de justice ont signé une charte de partenariat avec la fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) en vue de faire respecter les obligation de la loi de 1990.
Huissiers et constructeurs ont décidé "d'unir leurs efforts afin d'organiser de véritables relais d'information, et participer ainsi à la protection du consommateur que le législateur de 1990 avait souhaitée".
Dans ce cadre, la Chambre Nationale des huissiers de justice mobilisera sa profession pour que les huissiers de Justice se forment au droit de la construction, notamment au regard des dispositions de la loi du 19 décembre 1990. Sera notamment organisé un cycle de formation interne auquel participeront les constructeurs de maisons individuelles.
Les huissiers s'engagent également à développer au sein de leurs études une activité de conseil envers les futurs maîtres d'ouvrage et les constructeurs de maisons individuelles.
De son côté, la FFC va recommander aux constructeurs d'insérer dans leurs contrats une clause permettant aux particuliers de recourir à un médiateur en cas de problème. Ce médiateur étant l'huissier de Justice le plus proche.
Dans ce cadre, la Chambre Nationale des huissiers de justice mobilisera sa profession pour que les huissiers de Justice se forment au droit de la construction, notamment au regard des dispositions de la loi du 19 décembre 1990. Sera notamment organisé un cycle de formation interne auquel participeront les constructeurs de maisons individuelles.
Les huissiers s'engagent également à développer au sein de leurs études une activité de conseil envers les futurs maîtres d'ouvrage et les constructeurs de maisons individuelles.
De son côté, la FFC va recommander aux constructeurs d'insérer dans leurs contrats une clause permettant aux particuliers de recourir à un médiateur en cas de problème. Ce médiateur étant l'huissier de Justice le plus proche.
