Le débat sur la refiscalisation des heures supplémentaires fait rage alors que vient juste de débuter l'examen du budget rectificatif 2012. Si la suppression des exonérations fiscales et sociales est entérinée, reste à déterminer le calendrier de leur application.
Lundi soir, Pierre Moscovici, ministre du Budget, a affirmé « assumer complètement » la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires.
Et voilà encore une mesure de l'ère Sarkozy- et non des moindres - qui est balayée d'un revers de main par la nouvelle majorité. Celle sur les heures supplémentaires reste le symbole du « Travailler plus pour gagner plus » prôné par l'ancien Chef de l'Etat. Votée en août 2007 dans le cadre de la loi TEPA, elle consistait à exonérer de cotisations sociales les entreprises qui avaient recours aux heures sup', et d'impôt sur le revenu, les salariés qui en bénéficiaient.
Un dispositif qui fait long feu
Arguant du fait que ce dispositif avait davantage « découragé l'emploi », le ministre du Budget a également estimé que « le gain de cette mesure était très inégalement réparti - moins de 40% de l'ensemble des salariés - et les salariés eux-mêmes n'avaient aucune prise dessus », la décision d'accorder des heures supplémentaires dépendant de la seule volonté de l'employeur.
Mise en place pour accroître le pouvoir d'achat des Français, elle n'aurait pas non plus atteint cet objectif, selon un rapport parlementaire de juin 2011 rédigé par les députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (PS). D'après eux, le gain moyen annuel s'est élevé à environ 450 € pour les 9.2 millions de salariés concernés, soit 42 € par mois. Mais surtout, les rapporteurs indiquent que la mesure a entraîné un manque à gagner de 4.5 Md€ par an pour les finances publiques, et qu'elle aurait également eu un rôle contre-productif en matière d'emploi, les entreprises ayant plutôt encouragé les heures sup' que l'embauche.
Calendrier à définir
Le nouveau Gouvernement propose donc d'abroger ce dispositif, d'abord en supprimant totalement les exonérations de cotisations salariales à compter du 1er septembre. Pour les employeurs, l'exonération patronale serait abolie pour les entreprises de plus de 20 salariés, et l'avantage serait maintenu pour les TME. Gain attendu pour l'Etat : 980 M€ dès cette année et 3 Md€ en année pleine. D'autre part, le Gouvernement doit trancher sur le volet défiscalisation. Et c'est là que les voix sont dissonantes. La semaine dernière, un amendement est déposé par le socialiste Christian Eckert, visant à supprimer dès cette année, et pour les rémunérations touchées depuis le 1er janvier, la défiscalisation des revenus issus des heures sup'. L'opposition dénonce l'idée de rétroactivité « déloyale du point de vue de la déontologie fiscale », rapporte Gille Carrez, président de la Commission des finances (UMP) dans les colonnes de Libération. La Gauche fait alors un pas en arrière et revient sur l'amendement Eckert : elle décide, ce lundi, en commission de repousser au 1er juillet la date de prise en compte des revenus des heures sup' à déclarer au fisc. Matignon, en fin de journée, annonce la date du 1er août. Résultat, seuls six mois d'heures supplémentaires - voire cinq - seraient imposables au lieu de l'année entière. A suivre…
