RÉGLEMENTATION. Plusieurs évolutions, qui touchent notamment le secteur du logement, entrent en vigueur au 1er avril 2025.
Chaque début de trimestre s'accompagne de son lot d'évolutions réglementaires. Batiactu vous propose un tour d'horizon des principales mesures en vigueur à partir du 1er avril 2025, dans le domaine du logement.
Hausse des frais de notaires dans de nombreux départements
La loi de finances pour 2025 permet aux départements qui le souhaitent de faire passer leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés couramment frais de notaire, de 4,5% à 5% pendant trois ans. Cette hausse, qui concerne près de 80% des frais d'acquisition lors de l'achat d'un logement, est massivement rejetée par les professionnels de l'immobilier qui craignent que cela ralentisse le redémarrage du secteur. Les primo-accédants seront toutefois exonérés de cette hausse. La ville de Paris, qui avait obtenu 1,2 milliard d'euros en 2024 grâce à ce levier fiscal, relèvera pour sa part ce taux de 0,5% à partir du 1er avril 2025, comme de nombreux autres départements. "On a besoin de cette hausse des DMTO, c'est la seule possibilité de faire face à l'effort injuste et disproportionné imposé par l'État", a affirmé à l'AFP François Sauvadet, le président de l'association des Départements de France et de la Côte d'Or, qui relèvera également ce taux.
Le prêt à taux zéro élargi
La mesure figure également dans le projet de loi de finances 2025 : à partir du 1er avril 2025, les banques pourront proposer un prêt à taux zéro (PTZ) aux primo-accédants sur tout le territoire et sans distinction de zone pour l'achat d'un logement neuf, individuel ou collectif. Des conditions élargies du PTZ, qui pourront financer entre 20% et 50% du bien en fonction des revenus du ménage et qui s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2027. Un dispositif qui s'ajoute au PTZ actuel, qui concerne le marché de l'ancien (construit il y a plus de cinq ans) en zone détendue, dont peut bénéficier un ménage dont les revenus ne dépassent pas un certain montant et en contrepartie de travaux de rénovation énergétique sur le logement acheté.
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) revalorisés
Dans le secteur résidentiel, qui rassemble quant à lui environ 62% du volume total des CEE, les forfaits seront revalorisés. Cela concernera par exemple "les fiches d'opération standardisées pompes à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l'eau chaude sanitaire", détaille la société Hellio, spécialiste des solutions à destination des consommateurs, dans un communiqué du 27 mars.
La trêve hivernale prend fin :
Le 31 mars 2025 est le dernier jour de la trêve hivernale, période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire, mais aussi les coupures de gaz et d'électricité, sont suspendues.La chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a dévoilé peu avant la fin de cette période les chiffres des expulsions locatives sur l'année 2024. Elles ont été en forte hausse avec une augmentation de 87% sur un an : 24.000 procès-verbaux d'expulsion ont été délivrés, contre 12.825 en 2023, dévoile la chambre. "C'est une tendance très inquiétante et de long terme", a rapporté à l'AFP Manuel Domergue directeur des études à la Fondation pour le logement des défavorisés.
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