PROJET. Dans le cadre de la 'petite loi énergie', les pouvoirs publics comptent prendre des mesures visant à mieux lutter contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie (CEE). Axe principal : renforcer les moyens du pôle national des CEE, chargé des contrôles. Détails.
En 2018, les pouvoirs publics ont déjà filtré un certain nombre d'acteurs actifs dans le domaine des certificats d'économie d'énergie (CEE). Comme nous l'expliquions fin 2018, le nombre de délégataires est ainsi passé de 87 fin 2017 à 24. Mais l'État compte visiblement aller plus loin avec des dispositions présentées dans le cadre de la 'petite loi énergie' - celle qui contient notamment l'abandon du "facteur 4" au profit d'un objectif de "neutralité carbone" en 2050. L'article 4 de ce projet de texte vient ainsi renforcer les moyens de lutte contre la fraude : "Les certificats d'économies d'énergie peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à des manœuvres frauduleuses", peut-on lire dans l'exposé des motifs de la loi, que Batiactu s'est procuré.
Davantage de moyens pour le pôle national des CEE
L'idée est cette fois-ci "d'accélérer les procédures en prévoyant des contrôles par organismes tiers et en facilitant le cadre juridique de l'échange d'informations entre les différents services de l'État".
Plus largement, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les moyens du pôle national des CEE (PNCEE), chargé notamment des contrôles, comme nous l'explique Marina Offel de Villaucourt, porte-parole de GéoPLC, société spécialisée dans la rénovation énergétique par les certificats d'économie d'énergie (CEE). "Le pôle devrait voir ses moyens budgétaires, humains et juridiques augmentés", explique-t-elle à Batiactu. Actuellement, il semblerait que les effectifs de cette structure soient d'une dizaine de personnes, alors même que le nombre de dossiers à traiter augmente continuellement.
Différentes entités chargées du contrôle des opérations seront également en mesure d'échanger plus facilement des informations (Bercy, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirectes, Tracfin et la DGCCRF).
Par ailleurs, le texte introduit la possibilité pour le ministère de prononcer des sanctions dissuasives. Pour GéoPLC, ces évolutions sont bienvenues. "Des problèmes de fraudes ont entaché le dispositif ces dernières années", et ces nouveautés permettraient de le crédibiliser, au même moment où le ministère lance l'opération du remplacement des chaudières et PAC pour 1 euro.
Une bonne nouvelle pour les acteurs
D'autres acteurs, comme Effy ou le groupement professionnel des CEE, expliquaient récemment à Batiactu être en demande d'un renforcement des contrôles.
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) traverse ainsi une actualité mouvementée, puisqu'il y a quelques semaines des fournisseurs d'énergies et des associations de consommateurs demandaient à ce que la 4e période des certificats d'économie d'énergie soit prolongée d'un an.
CEE : une "très forte probabilité de tentatives de fraudes massives" (Cour des comptes)
Contacté par Batiactu, le directeur du Cler - Réseau pour la transition énergétique - est revenu sur ce projet de loi. "Ce texte n'est pas bon. Nos principaux points d'inquiétude résident, d'une part dans le recul de l'échéance 2030 pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique, et d'autre part dans la transposition du paquet d'hiver par ordonnance. Il semblerait que les économies d'énergie ne soient toujours pas au coeur de la politique énergétique française. C'est un grave recul et un mauvais signal", a ainsi affirmé Jean-Baptiste Lebrun.
Reconnaissant que la lutte contre les fraudes aux CEE "va dans le bon sens", le directeur du Cler regrette malgré tout l'inadéquation entre les objectifs et les moyens : "Ce sont les objectifs qui sont revus à la baisse au lieu de revoir les moyens à la hausse, ce qui constitue un choix politique contestable. Il faut qu'il y ait un débat parlementaire et politique sur ce sujet important, et c'est pourquoi un certain nombre d'acteurs avaient réclamé la mise en place d'une commission spéciale à l'Assemblée nationale sur ce dossier. Mais l'examen du texte par les députés est pour l'instant repoussé, car il semblerait qu'il y ait un embouteillage législatif à l'Assemblée. Le projet de loi pourrait néanmoins être discuté avant l'été."