Auto-entrepreneurs, réduction des délais de paiement à 60 jours, libre négociation des prix entre les centrales d'achat et les fournisseurs... ces mesures ont été prises dans le cadre de la loi LME il y a 18 mois. L'Assemblée a publié mercredi un premier bilan de cette loi.
Désastreux pour l'urbanisme commercial, positif pour les délais de paiement : le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME), 18 mois après son vote définitif, a été présenté mercredi à l'Assemblée en commission. Sa mesure-phare, qui relevait notamment de 300 à 1.000 m2 le seuil de demande d'autorisation d'extension des grandes surfaces, entre autres mesures, a produit un résultat «désastreux», selon le rapport provisoire présenté par le député PS Jean Gaubert et le président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP). «Des interrogations subsistent sur le nombre de m2 ouverts sans autorisation» pendant la période transitoire avant une circulaire du 24 octobre 2008, estiment les députés. Selon eux, il faudrait une nouvelle proposition de loi pour intégrer l'urbanisme commercial au code général de l'urbanisme.
D'autres mesures sont cependant sources de satisfaction, telle que celle sur la réduction à 60 jours des délais de paiement. «On pourrait se féliciter d'une réduction moyenne de onze jours des délais de paiement, selon les chiffres transmis par le gouvernement», indique Jean Gaubert, dénonçant néanmoins des dérogations. En outre, «le fait d'avoir fait passer dans la négociation commerciale les marges arrières de 30 à 10% est un vrai succès», a estimé Patrick Ollier.
Le Premier ministre, François Fillon, avait parié lors de la présentation de la loi LME que celle-ci apporterait 0,3% de croissance supplémentaire chaque année, ainsi que 50.000 nouveaux emplois.
