JUSTICE. La Cour d'appel de Paris a condamné General Electric à payer cette somme, au titre de pratiques commerciales déloyales. Pour la première fois, la Cour a considéré que la DGCCRF pouvait exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d'entreprises victimes de pratiques commerciales déloyales sans dévoiler leur identité.
La justice française met General Electric (GE) à l'amende. La Cour d'appel de Paris a condamné le conglomérat industriel américain à payer deux millions d'euros, au titre de pratiques commerciales déloyales, selon un communiqué publié ce jeudi 27 juin par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La Cour d'appel a considéré que les contrats imposés par GE à ses fournisseurs présentaient un "déséquilibre significatif." Concrètement, le groupe imposait notamment à ses fournisseurs une clause prévoyant, contre rémunération, un paiement anticipé de leurs factures. Ce qui ne présentait "aucun avantage" pour les fournisseurs, du fait des réductions conséquentes associées à ce paiement anticipé des factures par rapport aux délais légaux, précise le communiqué.
Au-delà du cas particulier de GE, cette décision de la Cour d'appel de Paris "est particulièrement importante" car elle a considéré que la DGCCRF pouvait exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d'entreprises victimes de pratiques commerciales déloyales sans dévoiler leur identité, estime l'autorité. "Une traduction concrète de cette jurisprudence est, à ce titre, possible dans le cadre des contrôles que mène chaque année la DGCCRF dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs", prévient-elle.
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