Alors que la semaine dernière la CRE et Delphine Batho annonçaient que le tarif du gaz baisserait de 0,5 % en février - suite à une hausse de 2,4 % en janvier - c'est au tour du Conseil d'Etat d'ajouter son grain de sel. Il a annulé trois arrêtés relatifs au gel des tarifs réglementés en 2011 et 2012. GDF Suez profitera donc d'un rattrapage de près de 200 M€ qui sera reporté sur les factures des usagers…
C'était une décision attendue, y compris par Delphine Batho qui la trouve "prévisible" : le Conseil d'Etat a annulé trois arrêtés, pris par les gouvernements Fillon (en juin 2011) et Ayrault (en juillet et septembre 2012), qui limitaient les hausses des tarifs réglementés de gaz, respectivement à +3,2 % et +2 %. Des augmentations que GDF Suez et d'autres fournisseurs de gaz jugeaient trop faibles et qu'ils contestaient depuis.
Une erreur qui va donc être réparée par le biais d'un nouveau rattrapage rétroactif, identique à celui consenti en 2012 et qui se traduira par une ligne supplémentaire sur la facture des usagers intitulée "Régulation tarifaire". En moyenne, ce rattrapage représentera un montant de 1,5 € pour un ménage utilisant le gaz pour la seule cuisson, et de 23 € environ pour un foyer se chauffant avec cette énergie.
Un ultime rattrapage ?
Une annonce qui va jeter un coup de froid après l'annonce de baisse de 0,5 % concédée pour le mois de février. Le rattrapage "sera le dernier", affirme Delphine Batho qui justifie : "Cela permettra de solder le passif (avec GDF Suez) et de partir sur de nouvelles bases". Le Gouvernement assure qu'il "veillera à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact de ce rattrapage soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable". Un délai d'un an et demi est évoqué, comme pour le solde de la précédente ardoise de 290 M€.
Afin de mettre un terme aux contentieux à répétition, le ministère de l'Ecologie a lancé une réforme du cadre de fixation des tarifs réglementés du gaz qui met en place un audit annuel de la Commission de régulation et une décision de révision au 1er juillet, une application mensuelle automatique de la formule de calcul et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.
