La ministre Delphine Batho a annoncé ce lundi 10 décembre 2012 une hausse des prix du gaz de 2,4% à partir du 1er janvier 2013 et a levé le voile sur les mesures envisagées pour réformer la tarification du gaz.
Moins limitée qu'espérée, la hausse de +2.4% au 1er janvier 2013 des tarifs du gaz jette, comme toute atteinte au pouvoir d'achat, un certain froid chez les consommateurs. "Cette hausse s'explique par l'ajustement tarifaire demandé par le Conseil d'Etat le 29 novembre (+ 4 %) - partiellement compensée par la renégociation par GDF-SUEZ de ses contrats d'approvisionnement - et la baisse des prix des produits pétroliers depuis le précédent mouvement d'octobre" précise le ministère.
Pour compenser les effets de la hausse, la ministre a également annoncé ce lundi 10 décembre plusieurs mesures visant notamment à "protéger le pouvoir d'achat et lutter contre la précarité énergétique" et "renforcer la transparence". Ce qui a été aussi l'occasion de dévoiler le programme de la réforme, toujours non datée mais très attendue, de la tarification.
Priorité à la lutte contre la précarité énergétique
Première mesure ainsi mise en place : l'élargissement du nombre de personnes pouvant bénéficier des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, avec une extension à 830.000 personnes supplémentaires. Quels sont les habitants concernés ? Actuellement, un million de foyers bénéficient de ces tarifs réduits qui consistent en une réduction moyenne de 90 euros par an et un abattement sur son abonnement à l'électricité, ainsi qu'une déduction forfaitaire sur les prix du gaz. Pour rappel, l'objectif de la proposition de loi du député socialiste François Brottes - qui prévoit une tarification progressive - est, à terme, d'atteindre les 8 millions de personnes bénéficiaires afin de lutter contre la précarité énergétique, qui touchait en mars 2012 plus de 3.4 millions d'usagers selon les chiffres du Ministère.
Par ailleurs, pour renforcer la transparence des décisions, il est prévu un rapport annuel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les contrats d'approvisionnement des fournisseurs. Dits contrats qui devront être renégociés.
Enfin, la ministre a rappelé, suite à la multiplication des recours contre les arrêtés précédents, l'objectif de sécurisation juridique des décisions de l'État dans le domaine de la régulation tarifaire avec la réforme de la formule de calcul des tarifs dont elle a dévoilé les grandes lignes.
Le nouveau mécanisme soumis à concertation
Ainsi, le nouveau mécanisme tarifaire envisagé et "soumis à concertation" prévoit un cadre annuel fixé par l'État intervenant tous les 1er juillet. Le gouvernement agirait de concert avec la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) pour fixer les prix, en se basant sur le rapport de cette dernière. La formule de calcul pourrait s'appliquer et la période de référence serait étendue à huit mois contre six auparavant. Par ailleurs, l'État se réserve d'appliquer une "clause de sauvegarde" soit le droit de geler, avec l'accord préalable de la CRE, l'application de ce dit-règlement en cas d'urgence et ou d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix des marché du gaz naturel.
Réaction
Suites à ces déclarations de la ministre, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) s'est insurgée contre cette nouvelle hausse des prix au 1er janvier, dénonçant un "mauvais message envoyé à l'entrée de l'hiver" et "un seuil d'acceptabilité sociale largement dépassé". Selon le CLCV, "ces hausses ne sont pas économiquement fondées", notamment parce que la baisse du prix du gaz sur le marché mondial constatée depuis 2007 n'a jamais été répercutée sur le marché français.
Le seul point où le gouvernement et ces associations semblent tout de même tomber d'accord, c'est sur la nécessité d'une concertation rapide afin d'étudier ensemble la viabilité des nouvelles méthodes de calcul du prix du gaz.
