Les députés ont adopté, ce vendredi 7 janvier, le projet de loi réformant la formation professionnelle, le financement des organisations syndicales et d'employeurs, la représentativité patronale et l'inspection du travail. Ce texte prévoyant notamment la création au 1er janvier 2015 du compte personnel de formation, sera examiné au Sénat dès le 18 février. Précisions.
A l'issue de trois jours de débats, l'Assemblée nationale a adopté, vendredi 7 janvier, la réforme de la formation professionnelle, prévoyant notamment la création au 1er janvier 2015 d'un compte personnel de formation (CPF) qui accompagnera chaque salarié tout au long de sa carrière, surtout durant des périodes de chômage. Soutenue par les groupes PS, écologiste et radicaux de gauche, la mesure a toutefois été rejetée par l'UMP, l'UDI s'abstenant. Et le Front de gauche s'est opposé, estimant qu'il comportait des mesures "inquiétantes."
Au final, ce texte transpose un compromis conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 sur la formation continue et met en œuvre le CPF inspiré d'un précédent accord interprofessionnel sur le marché du travail. Pour rappel : l'accord du 14 décembre a été signé du côté patronal par le Medef et l'UPA et du côté des salariés par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO. La CGPME, syndicat patronal des PME, et la CGT, syndicat de salariés, ne l'ont toujours pas signé.
"Pas un document fourre-tout"
"Ce texte que je qualifie de fondateur, refondateur de la formation professionnelle représente le quatrième accord professionnel conclu depuis 18 mois, nous avait signalé Michel Sapin, au ministère du Travail, en prélude du conseil des ministres, le 22 janvier dernier. Ce ne sera surtout pas un document fourre-tout (…) Il y a urgence d'agir vite car l'objectif fixé par le chef de l'Etat est clair : 500.000 jeunes tournés vers l'apprentissage."
Par conséquent, le texte n'a pas été bousculé dans ses principales dispositions, Michel Sapin rejetant nombre de propositions en se disant garant de "l'équilibre" trouvé par les partenaires sociaux. En détails, l'article 1er du texte instaure, au 1er janvier 2015, le CPF se différenciant de l'actuel droit individuel à la formation (DIF, supprimé) sur deux points essentiels : il ne concerne pas que les salariés du privé, mais également les chômeurs, et peut-être à terme les indépendants et les fonctionnaires, et il pourra être alimenté jusqu'à 150 heures (en huit ans) contre 120 heures pour le DIF.
Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux. Ce compte permettra d'accéder à des formations visant à "acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie". Des listes seront déterminées par les partenaires sociaux.
Le Gouvernement a toutefois fait voter deux mesures de taille sans rapport avec la réforme : la prolongation au 30 juin du délai de négociation dans les branches pour une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, ainsi que des modifications aux contrats de génération afin d'accélérer leur mise en œuvre dans les entreprises de taille moyenne.
Des socialistes emmenés par Ségolène Neuville ont fait également adopter une série de mesures favorables aux femmes, prévoyant notamment la prise en charge des frais de garde d'enfants dans le cas de certaines formations.
Les députés ont aussi renforcé le contrôle des comités d'entreprise (CE) en rendant obligatoire, pour les plus grands, la certification de leurs comptes. Il s'agit ainsi de mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé au cours des dernières années plusieurs CE de grandes entreprises comme la RATP ou EDF…
Vers un nouveau mécanisme de financement des partenaires sociaux
Enfin, les députés ont adopté le nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales pour tenter de mettre fin aux accusations d'opacité sur leurs comptes. Ce financement sera basé sur une contribution des entreprises (entre 0,014 et 0,02 % de leur masse salariale) et de l'État à un fonds paritaire.
Désormais, les sénateurs engageront à leur tour son examen à partir du 18 février prochain en vue d'une adoption définitive à la fin du mois. Le Gouvernement a, en effet, choisi la procédure accélérée et veut le faire adopter définitivement avant la pause du Parlement en mars pour cause d'élections municipales.
Au final, ce texte transpose un compromis conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 sur la formation continue et met en œuvre le CPF inspiré d'un précédent accord interprofessionnel sur le marché du travail. Pour rappel : l'accord du 14 décembre a été signé du côté patronal par le Medef et l'UPA et du côté des salariés par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO. La CGPME, syndicat patronal des PME, et la CGT, syndicat de salariés, ne l'ont toujours pas signé.
"Pas un document fourre-tout"
"Ce texte que je qualifie de fondateur, refondateur de la formation professionnelle représente le quatrième accord professionnel conclu depuis 18 mois, nous avait signalé Michel Sapin, au ministère du Travail, en prélude du conseil des ministres, le 22 janvier dernier. Ce ne sera surtout pas un document fourre-tout (…) Il y a urgence d'agir vite car l'objectif fixé par le chef de l'Etat est clair : 500.000 jeunes tournés vers l'apprentissage."
Par conséquent, le texte n'a pas été bousculé dans ses principales dispositions, Michel Sapin rejetant nombre de propositions en se disant garant de "l'équilibre" trouvé par les partenaires sociaux. En détails, l'article 1er du texte instaure, au 1er janvier 2015, le CPF se différenciant de l'actuel droit individuel à la formation (DIF, supprimé) sur deux points essentiels : il ne concerne pas que les salariés du privé, mais également les chômeurs, et peut-être à terme les indépendants et les fonctionnaires, et il pourra être alimenté jusqu'à 150 heures (en huit ans) contre 120 heures pour le DIF.
Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux. Ce compte permettra d'accéder à des formations visant à "acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie". Des listes seront déterminées par les partenaires sociaux.
Le Gouvernement a toutefois fait voter deux mesures de taille sans rapport avec la réforme : la prolongation au 30 juin du délai de négociation dans les branches pour une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, ainsi que des modifications aux contrats de génération afin d'accélérer leur mise en œuvre dans les entreprises de taille moyenne.
Des socialistes emmenés par Ségolène Neuville ont fait également adopter une série de mesures favorables aux femmes, prévoyant notamment la prise en charge des frais de garde d'enfants dans le cas de certaines formations.
Les députés ont aussi renforcé le contrôle des comités d'entreprise (CE) en rendant obligatoire, pour les plus grands, la certification de leurs comptes. Il s'agit ainsi de mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé au cours des dernières années plusieurs CE de grandes entreprises comme la RATP ou EDF…
Vers un nouveau mécanisme de financement des partenaires sociaux
Enfin, les députés ont adopté le nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales pour tenter de mettre fin aux accusations d'opacité sur leurs comptes. Ce financement sera basé sur une contribution des entreprises (entre 0,014 et 0,02 % de leur masse salariale) et de l'État à un fonds paritaire.
Désormais, les sénateurs engageront à leur tour son examen à partir du 18 février prochain en vue d'une adoption définitive à la fin du mois. Le Gouvernement a, en effet, choisi la procédure accélérée et veut le faire adopter définitivement avant la pause du Parlement en mars pour cause d'élections municipales.
