Trois mois après son examen par le Comité des finances locales le 7 février dernier, le décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est paru. Explications avec Philippe Laurent, président de la Commission des finances de l'Association des maires de France (AMF).
« S'il tire les conséquences de la loi de finances de 2012, [ce décret] en précise également plusieurs dispositions, notamment celles portant sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) », signale Philippe Laurent, président de la Commission des finances de l'Association des maires de France (AMF) et également maire de Sceaux, à l'issue d'une réunion du groupe de travail du Comité des finances locales organisée ce mardi 15 mai au ministère de l'Intérieur.
En effet, le texte n° 2012-717 du 7 mai 2012 revient sur « plusieurs modalités techniques afférentes aux dotations et mécanismes » que sont la dotation générale de décentralisation, la dotation globale de fonctionnement, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, ou encore le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Les modalités de calcul
Ce texte technique précise donc les règles de fonctionnement et de gestion comptable du FPIC, ainsi que les modalités de calcul du coefficient logarithmique utilisé pour déterminer le nombre d'habitants servant à la détermination du potentiel financier par habitant. Ce coefficient varie en fonction de la population, la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les trois conditions suivantes : si la population est inférieure ou égale à 7.500 habitants, le coefficient est égal à 1 ; si la population est supérieure à 7.500 habitants et inférieure à 500.000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 x log (population/7.500) ; si la population est supérieure ou égale à 500.000 habitants, le coefficient est égal à 2.
Il fixe aussi les modalités de calcul des répartitions dérogatoires du prélèvement entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)* et ses communes membres ainsi que pour le reversement. Le texte publié prend en compte la demande du Comité des finances locales qui avait souhaité que les modalités de calcul des répartitions dérogatoires du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres soient alignées sur les modalités de reversement.
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée.
*Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. Les EPCI se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement, juillet 1999.
Découvrez en page 2, l'interview de Philippe Laurent, vice-président de l'Association des maires de France (AMF).
