JUSTICE. L'affaire concernant la première action de groupe déposée en France était ce mardi 13 mars devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Foncia est poursuivie pour avoir facturé des quittances de loyer.
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s'est penchée ce mardi sur la première action de groupe déposée en France. Des associations avaient lancé une action contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia, l'accusant d'avoir facturé des quittances de loyers à des locataires "pendant plus de 10 ans", malgré une loi interdisant cette pratique en 2006.
Lors du procès, Me Christian Brasseur l'avocat de l'UFC, à l'origine de la procédure a concédé que "à 2,30 euros la quittance, "le préjudice n'est pas très important sur le plan individuel", en soulignant toutefois que Foncia "compte au moins 600 agences sur le territoire et 315.000 locations en cours". "Les petits ruisseaux à 2,30 euros prennent une autre dimension sous cet angle", a-t-il ensuite déclaré devant le TGI.
Confusion entre la quittance et l'avis d'échéance
"La société Foncia s'est autorisée à facturer directement aux locataires une somme de 2,30 euros que jusqu'en 2009 elle a libellé +envoi de quittance+ et qu'elle a qualifiée ensuite +d'avis d'échéance+", a expliqué l'avocat de l'association de consommateurs. "Il me semble qu'on peut parler de subterfuge", a-t-il ajouté, précisant que Foncia jouait "sur une confusion entre la quittance et l'avis d'échéance", qui permet d'être informé des sommes dues.
Mais pour Me Florian Bouaziz, l'un des avocats de Foncia, l'UFC n'a eu de cesse d'adopter un "comportement procédural erratique" et "a choisi un mauvais combat car son action n'est ni recevable, ni fondée". "Avant la loi Alur en 2014, (...) les envois facultatifs d'avis d'échéances facturés étaient parfaitement licites", a-t-il soutenu, s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 février 2016. Son confrère Me Jean-Daniel Bretzner a rappelé que l'avis d'échéance est "un service qui a pu bénéficier à certaines personnes ou pas, puisqu'il était facultatif". En conséquence, "l'UFC est défaillante dans l'identification d'un groupe de victimes", condition de recevabilité essentielle pour une action de groupe. Sans compter que "le bail d'habitation n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe", a complété Me Bretzner.
La décision sera rendue le 14 mai
Pour rappel, cette action de groupe est l'aboutissement d'un long processus judiciaire entamé en 2013 avec une première décision de justice condamnant Foncia pour "pratique illicite". Mais en appel, l'entreprise avait cependant été blanchie, une décision confirmée en cassation, en juillet dernier. La Cour, dans un arrêt que l'AFP a consulté, a estimé "qu'un seul document litigieux ne permettait pas d'établir l'existence d'une pratique illicite". L'UFC n'avait pu produire qu'une seule fiche de renseignement portant la mention "frais d'envoi de quittance" datant de 2011. La décision a été mise en délibéré au 14 mai.
Immobilier : les commissaires de justice peuvent servir d'intermédiaires
