Si la Fnaim a approuvé la création d'une commission de contrôle des professionnels de l'immobilier, elle refuse toutefois d'être taxée pour financer son fonctionnement.
La Fédération nationale de l'Immobilier est en colère contre le gouvernement et elle le fait savoir à travers un communiqué, publié lundi 2 mai 2016. En cause, le financement de la future commission de contrôle des professionnels de l'immobilier. Si la Fnaim a approuvé la création de cet organe disciplinaire, chargé d'examiner les différends entre particuliers et agents immobiliers ou gestionnaires et doté d'un arsenal de sanctions (avec la loi Alur), l'organisation refuse cependant d'être taxée pour financer son fonctionnement. Selon le communiqué, le gouvernement estime le coût annuel de cette commission entre 500.000 € et un million d'euros. Une évaluation jugée par ailleurs "excessive" par la Fnaim.
Concrètement, la fédération, par la voix de son président, Jean-François Buet, rapporte que "le projet de loi Egalité et citoyenneté, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, reprend la proposition des ministères du Logement, de la Justice et de l'Economie, qui n'ayant fait l'objet d'aucune discussion avec les organisations professionnelles, demande purement et simplement la création d'une taxe, pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens, qui sera introduite par ordonnance".
"Notre profession a fait preuve de coopération"
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Pour la Fnaim, "considérer que celles et ceux qui pourront être traduits devant une instance, sans certitude sur le bien-fondé de la saisine", devraient "payer pour pouvoir éventuellement se faire punir" est un "raisonnement pervers et humiliant pour les professionnels". Et dans la mesure où l'Etat "sera majoritaire" dans cette Commission de contrôle, "le budget de l'État doit pourvoir à ses besoins", considère la Fnaim.
Enfin, Jean-François Buet rappelle l'engagement de la profession immobilière dans la construction de la loi Alur et de son application. "Notre profession a fait preuve de coopération", remarque-t-il estimant alors qu'il "est temps que le gouvernement accorde sa confiance aux professionnels de la transaction et de la gestion, en s'abstenant de leur demander leur contribution financière sans leur donner les pouvoirs attenants".
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