Fiscalité, projet de loi "3D" : les élus des grandes villes restent attentifs

 

"Nous n'avons pas du tout l'intention de faire une réforme sur la contribution économique territoriale", Jacqueline Gourault

 

Une alerte notable a agité les élus ces derniers jours : la rumeur d'une éventuelle suppression de la contribution économique territoriale, soit les taxes payées par les entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière) qui, après la suppression progressive de la taxe d'habitation, aurait été un nouveau coup dur porté aux finances locales. Le tout faisant suite au discours du Président aux entreprises qui avançait les termes d'"impôts de production", et un article de nos confrères du Monde. Un point que la ministre Jacqueline Gourault a tenu à démentir formellement lors de son allocution : "(…) sur l'exigence de stabilité et transparence que vous réclamez dans nos relations : bien sûr, nous nous sommes engagés à réduire la fiscalité - nous l'avons fait pour les particuliers avec la suppression de la taxe d'habitation. Nous y réfléchissons pour les entreprises dans le cadre du Pacte productif, car près de 70 milliards d'impôts de production pèsent actuellement sur elles ; (…) cette fiscalité peut être un frein à leur développement, et c'est réclamé par les associations. Mais je vais être parfaitement claire : la piste de la réduction de la suppression de la cotisation de solidarité des sociétés (c3s) qui pèse lourdement sur les chiffres d'affaires a été documentée par le conseil d'analyse économique et c'est une option ; mais pour ce qui est de la fiscalité locale, nous n'avons pas du tout l'intention de faire une réforme sur la contribution économique territoriale : vous en avez besoin pour aménager vos territoires."

 

"Débarrassez-nous de tout ce qui nous freine (…) et donnez-nous les moyens !" Jean-Luc Moudenc, président de France Urbaine, à la ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault.

 

Jean-Luc Moudenc a bien sûr souligné par ailleurs la nécessité de sécuriser les moyens financiers des communes : "Les communes ont rempli leurs objectifs de maîtrise de l'évolution des dépenses, mais les contrats dits 'de Cahors' comportaient des problèmes et la clause de revoyure n'a pas été honorée", a-t-il entres autres, déclaré. Ce à quoi la ministre Jacqueline Gourault a répondu en confirmant la tenue prochaine d'une réunion avec Olivier Dussopt afin "d'améliorer les critères" de ces contrats.

 

Alors que des réunions de concertation sur la prochaine loi se profilent, Jean-Luc Moudenc a aussi rappelé qu'avant d'envisager la délégation de "blocs supplémentaires", il faut donner aux élus les moyens d'assurer ce qui fait déjà partie de leurs compétences confiées précédemment : "Débarrassez-nous de tout ce qui nous freine (…) et donnez-nous les moyens !" a-t-il précisé, dénonçant la lourdeur des processus de décision et l'intervention étatique dans des champs de politiques publiques déjà décentralisés, mais aussi les manques de moyens financiers. Logement, sécurité, transition énergétique, développement économique ou création d'emploi : autant de domaines sur lesquels l'élu reste de toute façon en première ligne vis-à-vis des citoyens, a-t-il notamment rappelé. France Urbaine appelle enfin à l'autonomie fiscale des collectivités disposant de la clause de compétence générale ainsi qu'à une loi de finances spécifique pour les collectivités.

 

Pas de "grand soir des collectivités territoriales"

 

La ministre a tenu aussi à répondre et clarifier les choses sur ces derniers points : "Le pacte entre l'État et les territoires (...) a été conçu d'abord dans un esprit de stabilité : le Gouvernement ne veut pas de grand soir des collectivités territoriales (...) Les réunions récentes montrent que les élus demandent moins des transferts de compétences qu'une clarification, de la souplesse etc." Et de souligner sa démarche actuelle de concertation dans les territoires.

 

À noter enfin, la présence du ministre de la ville et du logement Julien Denormandie, qui a rappelé la sortie prochaine du projet de réécriture du Code de la construction, présenté en Conseil des ministres fin janvier et la nécessité de maintenir un dialogue de confiance entre l'État et les collectivités.