Le Conseil d'Etat aurait demandé au garde des Sceaux, Dominique Perben, et au ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy de revoir leur copie sur le recours, à titre dérogatoire, au financement privé pour construire les prisons et les commissariats de police.
Un an après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) et de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le Conseil d'État aurait, selon des informations publiées par le quotidien « Les Échos » (25/09/2003), demandé la semaine dernière aux deux ministres de revoir leur copie sur le recours, à titre dérogatoire, au financement privé pour construire les prisons et les commissariats de police.
L'avis du Conseil d'Etat pourrait donc retarder la publication de l'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP), inspirée de la même idée, doit être finalisée d'ici à la fin de cette année remarque le quotidien.
Ce projet d'ordonnance - qui a déjà été rendu public - permettrait de faire appel à l'initiative et au financement privés pour la construction de nouveaux équipements publics ou de type immobilier.
L'avis du Conseil d'Etat pourrait donc retarder la publication de l'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP), inspirée de la même idée, doit être finalisée d'ici à la fin de cette année remarque le quotidien.
Ce projet d'ordonnance - qui a déjà été rendu public - permettrait de faire appel à l'initiative et au financement privés pour la construction de nouveaux équipements publics ou de type immobilier.
