Le décret qui met fin, en France, à l'attribution gratuite de quotas d'émission de gaz à effet de serre, est paru ce mercredi au Journal officiel. Le pays entrera le 1er janvier 2013 dans une nouvelle phase où ces quotas seront mis aux enchères. Le texte définit les règles de ce système d'échange pour la période 2013-2020.
La France fait évoluer son système d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : alors que les droits à polluer étaient jusqu'à présent gratuits, ils deviendront (pour certains d'entre eux) payants à compter du 1er janvier 2013. Telle est la teneur du décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012.
"On passe d'un système où quasiment tous les quotas étaient attribués gratuitement à cette nouvelle phase où les règles posent le principe d'une mise aux enchères", explique à l'AFP Diane Simiu, chef des bureaux des marchés du carbone à la Direction générale de l'énergie et du climat. Premier secteur concerné, la production d'électricité qui verra la totalité de ses droits à polluer devenir payants l'an prochain. A contrario, certains droits à polluer gratuits subsisteront dans des secteurs économiques "exposés à un risque important de concurrence internationale" comme le ciment ou la production d'aluminium. Les installations les moins polluantes donneront droit à 100 % de quotas gratuits, tandis que les plus émissives en gaz à effet de serre se verront appliquer des quotas payants. Le système d'échange est élargi à d'autres gaz que le dioxyde de carbone, notamment au protoxyde d'azote (secteur de la chimie) et aux hydrocarbures perfluorés (production d'aluminium).
Relancer le marché européen du carbone
Le décret, publié ce 4 décembre au Journal officiel, transpose une directive européenne qui date d'avril 2009. C'est la Caisse des dépôts et consignations qui se charge du rôle d'administrateur national du registre de l'Union. Bruxelles chercherait à relancer la marché européen du carbone, dont les prix sont au plus bas, à moins de 6 euros la tonne de CO2. La Commission européenne a proposé de geler 900 Mt de quotas sur les deux prochaines années dans l'Union afin de faire remonter le cours du carbone et favoriser ainsi les investissements dans les énergies renouvelables.
Le code de l'Environnement modifié par le décret est consultable sur Légifrance.
