La mise en œuvre de la directive européenne 2010/41/UE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, va permettre désormais aux conjoints collaborateurs des artisans de bénéficier de l'indemnisation de leurs arrêts de travail. Explications.
Encore une victoire pour les conjoints collaborateurs des artisans. En effet, le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 (paru au JO du 11/01/2014) autorise désormais l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants.
Il met ainsi en œuvre l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. En clair, les artisans et commerçants peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières quand ils sont en arrêt de travail*, à condition de verser au RSI (régime social des indépendants) une cotisation supplémentaire dite d'indemnités journalières. Cette cotisation est alors égale à 0.7% du montant du revenu dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (187.740 € en 2014), explique le site intexco.net. Avec le décret du 9 janvier 2014, la cotisation annuelle d'indemnités journalières due par les conjoints collaborateurs est de 105 € en 2014, soit 0.7% de 40% du plafond annuel de la SS.
Premières indemnités versées à partir de 2015
Car le décret modifie de fait le code de la sécurité sociale. Ainsi, on peut y lire au 3e alinéa de l'article D. 612-9 : "La cotisation due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40% de la valeur du plafond de la sécurité sociale." De même est mentionné dans l'article D. 613-28 : "Par dérogation aux dispositions de l'article D 613-21, le montant de l'indemnité journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au 3e alinéa de l'article D 612-9".
S'il s'applique aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014, en réalité, les premières indemnités journalières seront versées pour les arrêts de travail survenant à compter du 1er janvier 2014, car le conjoint collaborateur devra préalablement avoir cotisé à ce régime supplémentaire pendant au moins un an.
Le conjoint est souvent une conjointe
Dans le secteur de l'artisanat du bâtiment, le conjoint collaborateur est majoritairement une femme. Véritable adjoint, il participe pleinement au développement et à la vie de l'entreprise, notamment en se chargeant des tâches administratives et commerciales. Il est obligatoire de lui donner un statut dès son arrivée dans l'entreprise. Une chose rendue possible depuis la loi du 2 août 2005 qui prévoit le rattachement obligatoire du conjoint à un statut.
*Arrêts de travail supérieur à 3 jours (en cas d'hospitalisation) ou de plus de 7 jours (en cas de maladie)
