LOGEMENT. Selon un décret paru au Journal Officiel ce mardi 7 janvier, le coût net des PTZ émis en 2020 "ne devrait pas excéder" 1.237 millions d'euros.
L'Etat, qui devra finalement compter en 2020 avec le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf en zones B2 et C, a fait ses comptes. Selon un décret paru au Journal Officiel ce mardi 7 janvier, le coût net des PTZ émis en 2020 "ne devrait pas excéder" 1.237 millions d'euros. C'est ce qui résulte d'une étude d'impact annexée à ce décret, étude qui fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont les banques peuvent bénéficier au titre des PTZ émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Ce montant, dit coût générationnel, s'entend brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
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Le montant des crédits d'impôt accordés aux banques est calculé à partir d'un taux de prêt libre théorique qui aurait été consenti en l'absence du PTZ, auquel est ajoutée une marge. Ce prêt libre théorique est construit à partir d'une courbe de taux qui, dans le cadre de l'estimation pour 2020, est celle qui a été applicable aux PTZ émis durant le premier trimestre 2019. Les hypothèses de taux interbancaires retenues pour des maturités de 5, 15 et 25 ans sont de 0,30%, 1,30% et 1,51%. Sur la base de cette méthodologie et d'un nombre de PTZ estimé à environ 94.000 pour 2020, dont environ 600 dans l'ancien sous condition de travaux, le coût générationnel brut du PTZ pour 2020, sous forme de crédit d'impôt, s'élèverait à 1.269 millions d'euros annuels. Le coût net de la mesure correspondant au coût brut diminué de 2,5%, le coût net des PTZ émis cette année devrait donc se limiter à 1.247 millions d'euros.
Le décret fixe par ailleurs, comme chaque année, les conditions d'attribution et les modalités des PTZ. Pour ceux émis à compter du 1er janvier 2020, le texte conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA). Le programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit ainsi permettre d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
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Un arrêté, également publié au JO de ce mardi 7 janvier, précise les pièces à fournir pour justifier de cette performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en PSLA. L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une évaluation énergétique qui indique la consommation du logement avant et après travaux.
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