RELANCE. Dans sa "contribution pour la reprise de l'activité", la Fédération des EPL demande au Gouvernement de revenir sur sa décision d'exclure les entreprises publiques locales du dispositif d'activité partielle et pointe une application "délicate" du guide de l'OPPBTP. Pour les EPL d'aménagement et immobilières, la fédération propose des mesures en vue de faciliter les opérations dans le cadre d'Action cœur de ville ou encore les rénovations énergétiques.
La Fédération des entreprise publiques locales (FedEPL) a envoyé, le 15 mai, au Premier ministre Edouard Philippe sa "contribution pour la reprise de l'activité". L'objectif, porté par Jean-Marie Sermier, député du Jura et président de la FedEPL, est d'"optimiser l'apport des 1.310 EPL hexagonales à la reprise économique, grâce à la souplesse d'intervention qui les caractérise".
La première demande consiste à rouvrir le dispositif de mise en activité partielle aux EPL (Société publiques locales et Sem). En effet, l'une des ordonnances du 22 avril, prises en application du prolongement de l'état d'urgence sanitaire, les en a exclues. "Certaines structures désormais exclues de ce dispositif avaient pourtant déjà obtenu des accords de la part des Direccte pour placer leurs salariés en activité partielle. Ces accords de principe qui portent sur des périodes allant du mois d'avril à la fin du mois de juin de l'année 2020 ne manqueront pas de susciter massivement des contentieux en cas de confirmation de ce retour en arrière", peut-on lire dans la note.
Application du guide de l'OPPBTP "délicate"
"Les dirigeants des 301 Epl dont l'aménagement constitue l'activité principale relèvent des difficultés pour la reprise des chantiers", alerte la contribution. L'application du guide de l'OPPBTP "s'avère, dans de nombreux cas, délicate au regard de sa méconnaissance des principes juridiques qui régissent les relations entre les différents acteurs de l'acte de construction". En effet, en outrepassant la réglementation relative à la protection de la sécurité, la santé et l'hygiène des salariés, le guide "met à la charge des maîtres d'ouvrage les obligations qui relèvent normalement et logiquement des compétences des entreprises, ce qui complexifie les négociations sur la reprise engagées chantier par chantier". La FedEPL "sollicite d'être associée, comme les autres représentants des maîtres d'ouvrage, à la rédaction des futurs guides et préconisations à l'attention des professionnels du secteur, afin d'optimiser leur adéquation à la réalité des territoires et leur appropriation par toutes les parties prenantes".
Satisfaites de la prorogation des délais échus mise en place par les ordonnances du 25 mars et du 15 avril, les EPL "demeurent néanmoins dans l'attente de dispositions transitoires sur la prorogation des compromis de vente pour atteindre la purge des autorisations d'urbanisme dont les délais sont prévus dans les clauses suspensives des contrats". La fédération souligne en outre "les risques liés au déconfinement susceptibles de fragiliser juridiquement l'affichage des permis de construire".
Nouveaux outils pour Action cœur de ville
La FedEPL constate que "les territoires manquent actuellement d'outils sur mesure pour lutter contre la vacance commerciale et redonner de l'attractivité à leurs centres-villes". Les collectivités locales souhaitent, notamment dans le cadre du programme Action cœur de ville, "pouvoir confier à un opérateur la responsabilité d'acquérir, gérer et revendre des commerces dans un objectif de revitalisation, en lui déléguant certaines prérogatives de puissance publique comme le droit de préemption et d'expropriation". C'est l'objet de la nouvelle "concession de redynamisation commerciale" proposée par la fédération "pour permettre aux collectivités de contracter au mieux avec les EPL d'aménagement".
Pour les quelque 176 EPL immobilières du pays, la fédération propose notamment la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif Pinel au-delà des seuls logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ou encore l'ouverture de la faculté, pour des Sem, d'émettre des titres participatifs. Cette ouverture permettrait en effet de "pallier à d'éventuelles insuffisances en fonds propres des EPL pour une reprise dans des conditions optimales".
Rénovations énergétiques : un "outil essentiel"
Près de 300 Epl interviennent dans le domaine de la rénovation énergétique, ce qui en fait "un outil essentiel de massification des chantiers pour la rénovation des bâtiments", rappelle la note. Si les EPL sont en capacité d'offrir le tiers financement de tout ou partie des projets de rénovation énergétique, elles "demeurent toutefois dans l'attente de leur habilitation par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour accompagner les propriétaires individuels et les copropriétés qui les sollicitent". Par ailleurs, elles demandent à être autorisées à distribuer l'éco-PTZ dans des conditions similaires aux établissements financiers. Une assimilation des prêts collectifs à des prêts personnels s'agissant de l'application du taux d'usure encouragerait les rénovations énergétiques complètes de copropriétés coordonnées par les EPL de tiers financement, défend encore la fédération.
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