Deux décrets sont parus au Journal officiel le 29 décembre 2011, portant sur la reforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Les dispositions de ces décrets (n° 2011-2018 et 2011-2019) entreront en vigueur le 1er juin 2012.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a réformé deux étapes d'importances pour les projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement d'une part, et les études d'impact d'autre part. Deux décrets sont parus au Journal officiel le 29 décembre 2011, pour appliquer la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui faisait de l'environnement un engagement national.
Le décret n° 2011-2018 procède donc à des modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nouveau texte détermine donc la procédure et le déroulement des enquêtes publiques en encadrant la durée (le prolongement pouvant désormais être de 30 jours), en facilitant le regroupement d'enquêtes en une investigation unique (en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes), en fixant la composition du dossier (bilan de débat public ou de concertation préalable). De plus, le texte précise les conditions d'organisation et les modalités de publicité de l'enquête (recours aux nouvelles technologies de l'information), il autorise le responsable du projet à produire des observations sur les remarques formulées par le public et facilite le règlement de situations nées de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur (demande de compléments par le président du tribunal administratif). Enfin, le décret améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations, et il définit les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs. La liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact mais qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus de l'enquête publique.
Les études d'impact également modifiées
Le second décret publié le 29 décembre 2011 (n° 2011-2019) modifie quant à lui le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Désormais, seuls sont soumis à ces études les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils définis, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente. Il définit le contenu du « cadrage préalable » pouvant être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet. La notice d'impact, qui était précédemment imposée pour certaines catégories de projets, disparaît.
Les deux décrets, dont les textes sont disponibles sur le site Legifrance (2011-2018 et 2011-2019), entreront en vigueur au 1er juin 2012.
