SANCTION. Les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ont épinglé fin novembre 2024 une entreprise de rénovation énergétique basée en Sein-Saint-Denis. Ils lui reprochent ses pratiques commerciales.
La lutte contre les fraudes et les pratiques trompeuses dans la rénovation énergétique continue. La direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis a en effet sanctionné une entreprise basée à Montreuil, suite à une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF). La Sas Artisans solidaires devra ainsi s'acquitter d'une amende administrative de 48.000 euros.
Droit de rétractation et démarchage téléphonique
L'enquête menée a en effet révélé des manquements dans les pratiques de l'entreprise liées au droit de rétractation et au démarchage téléphonique. Elle est ainsi sanctionnée pour "défaut d'information pré-contractuelle principalement sur l'existence du droit de rétractation et aux conditions de sa mise en œuvre par le consommateur ainsi qu'à son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique", détaille la Direction générale de la CCRF dans un communiqué de presse.
