ENTENTE. Plusieurs entreprises de construction ont été mises à l'amende par la DGCCRF, en lien avec des chantiers d'édification de logements sociaux.
Pour des faits avérés d'entente sur des marchés de construction de logements sociaux, la DGCCRF a frappé : plusieurs entreprises devront s'acquitter d'amendes transactionnelles dont le montant, en cumulé, atteint 44.500 euros. Les faits remontent à novembre 2020, et concernent des marchés de ravalement lancés par le bailleur social Maine-et-Loire habitat. Le gendarme de la concurrence pointe en effet l'utilisation de la méthode interdite du devis de couverture. Ainsi, figurait dans l'offre de l'une des sociétés candidates "une copie du devis d'une société concurrente portant des mentions manuscrites apposées par un des associés de la première société". "Il s'avère que les montants annotés se sont retrouvés a l'identique dans le devis présenté par la société concurrente", précise la DGCCRF.
Offres "de couverture"
Les investigations conduites par la brigade d'enquête interrégionale de Nantes ont permis de déterminer que "les sociétés de construction avaient établi en commun leurs offres, en vue de ne pas se faire concurrence sur les prix (offres dites 'de couverture')". L'opérateur HLM a dû relancer sa procédure d'appels d'offres.
Les sociétés identifiées ont ainsi dû s'acquitter "d'amendes transactionnelles de 3.500 a 25.000 euros". La DGCCRF rappelle que pour l'Autorité de la concurrence, "l'utilisation d'un devis de couverture constitue une pratique grave qui a pour objet et peut avoir pour effet de faire échec au processus de mise en concurrence des entreprises".
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