A la suite de la décision du tribunal administratif de Paris d'annuler l'encadrement des loyers, le Gouvernement a annoncé ce mardi qu'il allait faire appel. Réactions.
Quelques heures après la décision du tribunal administratif de Paris ce mardi 28 novembre 2017 d'annuler l'encadrement des loyers dans la capitale, vécue chez les professionnels de l'immobilier comme "un tremblement de terre", le Gouvernement a annoncé qu'il allait faire appel. D'après une déclaration à l'AFP de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, l'Exécutif estime qu'"il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour réaliser l'évaluation de cette mesure." Rappelons que le Gouvernement avait également fait appel en octobre 2017 trois jours après la décision du tribunal administratif de Lille d'annuler l'encadrement des loyers à Lille testé depuis février dernier.
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Jacques Mézard a rappelé ce mardi la même position qu'il avait exprimée au cours de la présentation du plan logement, le 20 septembre 2017, aux côtés du secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie : "Le Gouvernement s'est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature, explique le ministère, dans un communiqué. Or, c'est un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l'évolution des loyers notamment en zone dense." Avant de préciser que "des mesures seront également présentées lors du projet de loi logement afin de permettre le développement d'observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent."
"Il faut aller au bout de cette expérimentation", Julien Denormandie
"Il faut aller au bout de cette expérimentation, il faut savoir si oui ou non l'encadrement des loyers marche", a déclaré ce mercredi martin, le secrétaire d'Etat, Julien Denormandie, sur Radio Classique/Paris Première. Il n'a pas dit, toutefois, si le Gouvernement serait prêt à modifier le champ d'application de la loi pour relancer cette expérimentation. "D'après des études, les loyers ont été depuis le début de l'année 2017 contenus sur Paris, en revanche, ils ont continué à augmenter sur Lille", a-t-il complété.
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Pluie de réactions
Du côté des réactions des professionnels, élus politiques et des associations, elles se poursuivent mercredi 29 novembre 2017. L'ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, à l'origine de la mesure-phare instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014, a défendu le dispositif.
"Cette décision est un problème pour les centaines de milliers de familles qui sont concernées par cet encadrement, qui depuis deux ans et demi ont bénéficié d'une baisse de loyer en moyenne de 30 à 50 euros, ce qui fait 500 euros sur une année, et qui risquerait d'être remis en cause", a réagi ce mercredi Cécile Duflot sur France Inter.
Avant d'enfoncer le clou : "Il faut très vite que le Gouvernement agisse, qu'il tienne parole sur l'appel mais qu'il demande le sursis à exécution ce qui va permettre de sauver l'encadrement des loyers jusqu'à la parution d'un nouveau décret sur l'ensemble de l'agglomération."
Pour Cécile Duflot, le tribunal "n'a pas invalidé la loi, il a dit que la loi n'avait pas été appliquée. Pour une bonne raison. La loi Alur a été sabotée par le Premier ministre d'alors (Manuel Valls, NDLR) en août 2014 qui a dit: 'On va l'appliquer de manière expérimentale'. Ce n'est pas ce que dit la loi. Et le tribunal précise : La loi doit s'appliquer sur l'ensemble de l'agglomération, et sur les 28 agglomérations où elle est utile. C'est simplement ça qu'il faut faire: appliquer la loi Alur."
Dans un communiqué publié mercredi, l'association de consommateurs CLCV a appelé l'Etat à "assumer et compléter son dispositif". "Il est inadmissible que près de quatre ans après sa création, l'encadrement des loyers n'ait été appliqué que dans deux villes alors qu'il n'a jamais été remis en cause devant le Parlement. Et aujourd'hui il est supprimé en raison d'une simple erreur de droit", déplore l'association, qui évoque une situation "intolérable" et "inadmissible" pour "tous les locataires".
Pour Michel Fréchet, président de la Confédération générale du Logement (CHL), "nous n'en serions pas là si la loi avait été claire. L'expérimentation décidée par Manuel Valls allait à l'encontre de la loi ALUR. La CGL est favorable au principe d'encadrement, même si la mesure n'a pas permis la baisse des loyers. L'encadrement n'a fait que contenir la hausse, mais il n'a en rien résolu le problème des loyers parisiens excessifs."
La fondation Abbé Pierre estime dans un communiqué que la mesure contribue "à limiter les loyers les plus abusifs dont souffrent tant les personnes mal logées, sans pour autant dissuader les bailleurs et les investisseurs." Elle réclame qu'au lieu d'être annulée, elle soit étendue aux 412 communes de la banlieue parisienne dans les plus brefs délais."
Dans un communiqué, le syndicat CFDT "demande au Gouvernement de mettre en oeuvre l'application de la loi Alur de 2014 par la publication d'un décret instaurant l'encadrement des loyers dans toutes les agglomérations soumises à de fortes tensions immobilières".
Jean-Luc Tuffier, président de la Fédération française du Bâtiment Grand Paris souligne dans un communiqué que "l'annulation de l'encadrement des loyers est une bonne nouvelle pour le secteur du bâtiment à Paris. La solution pour régler le problème de l'accessibilité au logement est de massifier l'offre et de revoir notamment à la hausse l'objectif annuel de construction en Ile-de-France à 90.000 logements au lieu des 70.000 prévus par la loi relative au Grand Paris."