Un projet de loi a été présenté par Michel Sapin, mercredi 23 avril, en Conseil des ministres en vue de prévenir les emprunts "toxiques" contractés en France, notamment par des collectivités locales et les établissements publics de santé lourdement endettés par ces prêts. Précisions.
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a présenté, mercredi 23 avril, en Conseil des ministres un projet de loi "relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public", quelques mois après que le Conseil constitutionnel a annulé une disposition similaire (Ndlr : article 92) de la loi de finances pour 2014.
100 millions d'euros d'aides par an pendant 15 ans
Ce dispositif comprend un système d'aides nationales, pouvant atteindre 100 millions d'euros par an, pendant 15 ans, visant à favoriser la sortie de prêts dits "toxiques" des établissements concernés notamment des collectivités, des hôpitaux et habitats sociaux. Il est prévu que les banques contribuent au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux.
Pour le ministre Michel Sapin, il s'agit de "limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables", selon le communiqué issu du Conseil des ministres.
L'enjeu est de taille : les emprunts toxiques concernent près de 1.500 collectivités et a généré jusqu'à aujourd'hui au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de la banque Dexia et de la Société de financement local (Sfil). De son côté, l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), estime que le stock de dettes est évalué à 14 milliards d'euros.
