Le gouvernement a annoncé qu'il avait réglé les soucis administratifs qui empêchaient le versement de plus de 350 M€ d'aide annuelle à l'électrification en zone rurale. Le FACé (Fonds d'amortissement des charges d'électrification), qui était géré par EDF, a été intégré au budget de l'Etat en 2011, d'où des contraintes plus lourdes.
La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et le ministre délégué en charge du Budget ont modifié les modalités d'attribution des aides publiques du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACé) pour débloquer le versement de 368 M€ d'aides à l'électricité en zone rurale. Longtemps le FACé a été alimenté par l'impôt mais logé dans les comptes d'EDF. Afin de corriger cette anomalie, le fonds a été transformé en « compte d'affectation spéciale » et rattaché au budget de l'Etat par la loi de finances rectificative pour 2011. Une réforme qui confortait juridiquement le dispositif.
Mais la mise en œuvre opérationnelle, « insuffisamment préparée » selon le communiqué conjoint des ministères, a suscité un long blocage au cours de l'année 2012. Ce retard a stoppé de nombreux travaux d'éclairage, d'entretien et d'enfouissement des lignes électriques, une situation qui mettait en péril la pérennité de nombreuses entreprises du secteur, en particulier des PME. L'enveloppe de 368 M€ du FACé permettra de financer un total de 570 M€ de travaux sur les réseaux basse et moyenne tension. Selon le Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (Serce), 7.000 emplois étaient affectés par les délais.
Le Serce avait prévenu
Le président de ce syndicat, Bernard Vadon, avait pourtant écrit en novembre 2011 au ministre de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique de l'époque (Eric Besson), pour demander une concertation préalable avec les élus locaux afin d'étudier les axes de la réforme du FACé. Il militait notamment pour un maintien, en 2012, du système antérieur et pour un dialogue au cours de l'année afin d'aboutir à une évolution du dispositif en 2013, permettant de « satisfaire les parties prenantes et d'envisager avec plus de sérénité le règlement de ce dossier sans risquer de compromettre l'activité économique générée par les dotations du FACé et leur complément apporté par les collectivités ». Une concertation en amont qui devait alors permettre d'éviter les risques négatifs de bouleversements imposés au dernier moment.
