La Commission de régulation de l'énergie (CRE) demande aux gestionnaires de réseaux de distribution - électricité ou gaz - qui remplissent des missions de service public, de se différencier plus clairement de leurs maisons mères qui fournissent ces énergies. Une situation qui nuirait à la compréhension des consommateurs et à la libre concurrence.
Non, EDF n'est pas chargée de relever les compteurs. Pourtant, 33 % des Français attribueraient cette mission à l'entreprise, selon les résultats du baromètre Energie-Info publié à la fin de 2014 par le Médiateur de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie a donc mis en garde les gestionnaires de réseaux - ERDF et GRDF - contre la persistance d'une confusion entre leur mission de service public de distribution d'électricité ou de gaz, et l'activité de fourniture de ces énergies par leurs maisons mères - EDF et GDF.
Dans son rapport sur le respect des codes de bonne conduite, la CRE souligne que les identités visuelles, sigles et logos, des distributeurs seraient encore trop proches de ceux de leurs groupes. Cette proximité, suggérant une interdépendance entre les entités, nuirait "à l'information déjà très faible des consommateurs", assène le régulateur qui demande que les gestionnaires fassent évoluer ces éléments de marque pour se différencier plus clairement de leurs maisons mères. "Des décisions fortes et rapides doivent être prises par les gestionnaires de réseaux de distribution pour mettre fin à ces situations", prévient la CRE qui brandit la menace d'une saisie du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Le rapport de la CRE rappelle que le distinguo entre les fournisseurs historiques et les réseaux de distribution devrait être réalisé depuis l'entrée en vigueur du code de l'énergie, en 2011. Pourtant, "la plupart des gestionnaires de réseaux n'ont pas pris d'initiatives suffisantes pour y remédier", déplore le régulateur.
Entrave à l'ouverture à la concurrence
Cette remontrance intervient dans un contexte d'extinction progressive des tarifs réglementés de vente de l'énergie pour les clients professionnels, une mesure qui est censée constituer "une opportunité pour le développement de la concurrence en France". Le rapport mentionne également un problème d'organisation au niveau de certaines entreprises locales de distribution ne leur permettant pas d'assurer leur indépendance vis-à-vis du fournisseur historique présent sur leur territoire de desserte. Là encore, la CRE demande que des transformations nécessaires soient mises en œuvre.Du côté des réseaux de transport (RTE, GRTgaz, TIGF), le régulateur de l'énergie note qu'en 2013 et 2014, ils ont mis en œuvre les mesures pour améliorer leur indépendance par rapport aux groupes auxquels ils appartiennent. "Concernant le respect des codes de bonne conduite, les trois GRT ont tenu leurs principaux engagements en 2013 et 2014, en matière de transparence, d'objectivité, de non-discrimination et de protection des informations commercialement sensibles", conclut-il.
Les troisièmes versions de la SNBC et de la PPE sont désormais soumises au public
