RÉGLEMENTATION. La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'est révélée conclusive : un accord a été trouvé ce 8 janvier 2020 au matin entre les deux assemblées. Le texte final consacre la mise en place d'une filière REP pour le bâtiment ainsi qu'une reprise gratuite de l'ensemble des déchets issus de la filière.
Un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat a été trouvé ce 8 janvier 2020 au matin sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La commission mixte paritaire (CMP) chargée de plancher sur ce texte a ainsi souhaité souligner "l'ambition de sortir d'une société de consommation fondée sur le 'tout jetable'", selon un communiqué de la commission sénatoriale de l'aménagement du territoire et du développement durable. Après avoir subi d'importantes modifications lors de son passage au Palais du Luxembourg en septembre 2019, le projet de loi a de nouveau été remanié par les députés en décembre dernier, mais les parlementaires des deux institutions sont finalement parvenus à s'entendre. Du côté des sénateurs, on se félicite notamment que la plupart des amendements adoptés en première lecture aient été conservés, notamment ceux relatifs à la lutte contre les dépôts sauvages et à la prise en charge, puis à la valorisation de l'ensemble des déchets du bâtiment.
Les pouvoirs de police spéciale des maires renforcés pour lutter contre les dépôts sauvages
In fine, le texte de compromis de la CMP consacre donc la création d'une filière de Responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur de la construction, ainsi qu'une reprise gratuite de l'ensemble des déchets issus de la filière. "Ce qui était très important pour mes collègues et moi, c'était d'être vigilants sur les réflexions de la profession en la matière", explique Marta de Cidrac, sénatrice LR des Yvelines et rapporteure de la commission sénatoriale d'aménagement du territoire et du développement durable, à Batiactu. "Nous avions voté pour un système équivalent à la REP, puis l'Assemblée nationale a instauré la création d'une filière REP. Pour moi, la ligne rouge à ne pas franchir était de tout renvoyer au décret d'application en laissant la porte ouverte aux négociations matériau par matériau, et en risquant une perte de traçabilité des matériaux et donc de reprise gratuite, ou non, des déchets. J'ai fait valoir ce point à Mme Borne [la ministre de la Transition écologique, ndlr], et elle l'a entendu. La REP, nous n'y sommes pas opposés en tant que tel, mais je pense que nous sommes parvenus à un bon texte de compromis. Il ne faut pas oublier que l'on n'avait pas de règles clairement définies en la matière auparavant."
S'agissant de la lutte contre les dépôts sauvages, la réglementation va également évoluer. L'Association des maires de France (AMF) avait demandé à ce sujet un renforcement du pouvoir de police spéciale des élus locaux ; une disposition qui devait initialement figurer dans le projet de loi Engagement et proximité avant d'en être écartée et d'être finalement ajoutée à la loi Economie circulaire : "Le texte permettra l'exécution immédiate d'amendes administratives prononcées par les maires pour sanctionner les dépôts sauvages, et le temps d'intervention du préfet sera raccourci", précise Marta de Cidrac.
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Le maillage territorial des points de collecte à développer
Interrogée sur d'éventuels contacts récents avec le secteur du bâtiment au sujet des négociations parlementaires, la sénatrice des Yvelines indique toutefois que "la filière ne s'est pas rapprochée de moi, contrairement à d'autres secteurs d'activité". Mais elle tient néanmoins à répondre aux inquiétudes des professionnels : "Il est évident que ces changements nécessitent des réorganisations dans la filière, mais je pense que le bâtiment comprend les difficultés des collectivités territoriales et la réalité du maillage territorial des déchetteries". Un maillage de points de collecte qui devrait se développer, à la charge de l'éco-organisme ; les parlementaires espérant que cela se fera "en bonne intelligence" avec les adhérents, les entreprises du secteur et les collectivités. Maintenant que les grandes lignes du texte de loi sont consolidées, des ajustements pourront s'opérer au fil du temps : "Améliorons, collectivement, au fur et à mesure", conclut la rapporteure de la commission.
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