PROPOSITION DE LOI. L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi assouplissant le transfert de l'eau et de l'assainissement dans les compétences des intercommunalités. Dans un communiqué, l'Association des maires ruraux de France mettait en garde les députés qui devaient se pencher sur le texte, plaidant pour que ce portage ne soit pas rendu obligatoire.
Dans une lettre ouverte aux parlementaires du Palais Bourbon, l'Association des maires ruraux de France (AMRF), par la voix de son président Vanik Berberian (qui est aussi maire de Gargilesse-Dampierre, dans l'Indre), alertait sur le transfert obligatoire des compétences eaux et assainissement aux communautés de communes. Cette mesure faisait en effet l'objet d'une proposition de loi LREM-Modem qui était étudiée ce mardi 31 juillet par les députés. Mais pour l'AMRF, malgré qu'un débat technique "[avait] mis en lumière les difficultés qu'occasionnerait l'obligation de transfert", il semblait que "le gouvernement et sa majorité [fussent] sourds à ces remarques de bon sens", et que "la dimension politique du vote" risquait de l'emporter.
En bref, l'AMRF soulignait que les élus locaux qu'elle représente "[n'étaient] pas hostiles par principe au transfert de la compétence, mais [qu'ils] en [dénonçaient] vigoureusement le caractère obligatoire". L'organisation plaidait donc pour un libre-choix du portage, assurant que les députés étaient face à un choix : soit confirmer "cette impasse issue de la loi Notre [Nouvelle organisation territoriale de la République, NDLR] qui, non seulement nie la diversité des situations géographiques […] mais aggrave aussi la remise en cause de la décentralisation", soit faire confiance "aux élus et à leur capacité à administrer au mieux et en responsabilité leurs compétences".
La proposition de loi finalement adoptée
Le vote de l'Assemblée nationale, qui s'est tenu dans la nuit du mardi 31 juillet au mercredi 1er août, a permis de ratifier la proposition de loi assouplissant le transfert de l'eau et de l'assainissement dans les compétences des intercommunalités. Plus précisément, les députés ont adopté en première lecture la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, à la condition que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, se positionnent en ce sens. Dans ce cas, le transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026. Une disposition qui s'ajoute à celle, votée début juillet, d'exonérer les communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales. Enfin, les parlementaires du Palais Bourbon ont validé la possibilité de créer une régie unique à l'échelle intercommunale afin d'assurer l'exploitation des services publics d'eau et d'assainissement.
Tandis que le rapporteur du texte, la députée (LREM) Emilie Chalas, se félicitait d'être parvenue à "un point d'équilibre", la ministre Jacqueline Gourault (rattachée au ministre de l'Intérieur) a salué un "esprit de compromis" animant "ce texte nécessaire et attendu", d'après des propos rapportés par l'AFP.
Un avis que ne partage évidemment pas Vanik Berberian : le président de l'AMRF accuse le gouvernement d'Edouard Philippe de suivre "la voie de la dévitalisation de l'échelon local et de la confiscation de ses pouvoirs et de ses responsabilités", ajoutant qu'une "obligation [de transfert] est une remise en cause inacceptable de la décentralisation et de la liberté municipale". L'association considère que le gouvernement et la majorité "renforcent malgré eux la pertinence du choix de la distance fait par l'Association des départements de France, l'Association des régions de France et l'Association des maires de France, dans le dialogue avec l'Etat". En effet, ces trois organisations représentatives des collectivités territoriales et des élus locaux ont claqué la porte début juillet des discussions menées avec l'exécutif, expliquant que "le gouvernement s'enferme dans une politique de réforme hors-sol, décidée à Paris et inapplicable sur le terrain".
"On doit construire la ville avec les habitants", (L. Benharous, maire des Lilas)
