AVIS. Le Haut conseil pour le climat vient de rendre son avis sur le futur diagnostic de performance énergétique (DPE). Il invite notamment les pouvoirs publics à mettre en place des contrôles rigoureux pour s'assurer de la bonne mise en place des nouvelles dispositions.
"Exercer un contrôle rigoureux de la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le nouveau DPE" : c'est l'une des propositions du Haut conseil pour le climat, dans un avis rendu sur le projet de diagnostic de performance énergétique (DPE). Le texte, mis en ligne ce 29 mars 2021, invite plus largement les pouvoirs publics à "renforcer la cohérence" du dispositif avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Pourquoi cette insistance sur les contrôles ? Dans un courrier à la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, la présidente du Haut conseil, Corinne Le Quéré, rappelle les difficultés à faire appliquer le DPE initial, s'appuyant sur une étude de la DGCCRF datant de 2016. "Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'obligation, l'affichage du DPE dans les annonces immobilières était encore très souvent absent ou non conforme à la réglementation." Le nouveau DPE apporte de nombreuses nouveautés par rapport au précédent : un double seuil énergie et carbone, une estimation des dépenses en énergie du logement...
Ramener les seuils A et B au niveau "BBC"
Par ailleurs, le Haut conseil invite à revoir les seuils A et B du nouveau dispositif, de manière à les fixer au niveau "BBC" - concrètement, de les faire passer de 70 kWhEP/m2/an et 110 kWhEP/m2/an (projet de DPE) à 50 kWhEP/m2/an, et de 80 kWhEP/m2/an (niveaux BBC). La SNBC prévoit en effet "d'inciter à une rénovation de l'ensemble du parc existant résidentiel et tertiaire afin d'atteindre un niveau BBC équivalent en moyenne sur l'ensemble du parc". Quant à la fin du chauffage au fioul prévu pour 2028 par la SNBC, le Haut conseil estime que la présence d'un seuil carbone dans le projet de DPE n'est pas suffisant pour l'atteindre. Il s'agirait ainsi de signaler sur les annonces immobilières, de manière visible, "le mode de chauffage au fioul et l'objectif de sortie du fioul en 2028".
Autre point notable, le Haut climat s'introduit dans le débat houleux concernant le coefficient d'énergie primaire de l'électricité, souhaitant objectiver cette donnée, fixer des "principes pérennes servant de base au calcul de ces paramètres et méthodes", de manière à ne pas nuire à l'efficacité des dispositifs qui en dépendent, comme le DPE. Ce fameux coefficient est passé dans la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de 2,58 à 2,3.
Des acteurs du chauffage vent debout après la sortie d'un ministre sur le fioul
- Aligner les seuils énergétiques des étiquettes A et B du DPE avec la définition des niveaux BBC neuf et rénovation.
- Signaler de manière visible dans les annonces immobilières le mode de chauffage au fioul et l'objectif de sortie du fioul en 2028, similairement à ce qui est prévu pour les passoires énergétiques.
- Améliorer la gouvernance dans la définition des paramètres techniques et les méthodes de calcul du DPE. A cette fin, le gouvernement pourrait définir, en accord avec la législation française et européenne en vigueur, des principes pérennes servant de base au calcul de ces paramètres et méthodes. De plus, une fois ces principes définis, vos services pourraient s'appuyer sur un organe indépendant en charge de mettre à jour régulièrement ces paramètres et méthodes, dans un processus transparent et ouvert.
- Améliorer la connaissance statistique du parc de logements et son utilisation par les instances en charge de la transition, en croisant les caractéristiques techniques des logements (niveaux de performance énergétique et climatique, mode de chauffage) avec les caractéristiques socio-économiques des ménages occupants et propriétaires.