CONTRÔLE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d'une enquête réalisée au sujet des relations commerciales dans le secteur des CEE.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a audité les pratiques en matière de relations commerciales de 18 entreprises en activité dans le secteur des certificats d'économie d'énergie. Il en a résulté la formulation de 5 avertissements et d'une injonction contre certaines des structures passées au crible. Ces travaux datent de 2019 mais leurs résultats viennent d'être communiqués par le gendarme de la concurrence français. L'idée était notamment d'identifier d'éventuels "déséquilibres" commerciaux entre délégataires et professionnels du bâtiment.
La DGCCRF assure avoir relevé "peu d'anomalies" sur le terrain, en la matière. Elles prennent la forme de retards de paiement, par les délégataires, "de plusieurs factures des professionnels du bâtiment". L'organisme précise également qu'elle mènera un travail commun avec l'administration afin "d'identifier les problématiques de concurrence dans le secteur", avant une nouvelle campagne de contrôles de ces relations commerciales. "Le ciblage pourra notamment être étendu aux relations entre les délégataires et les obligés ou entre délégataires."
La DGCCRF s'appuie sur les signalements des acteurs pour repérer les éco-délinquants
La DGCCRF profite de l'occasion pour rappeler les trois étapes pour qu'un obligé obtienne un certificat d'économie d'énergie :
- l'identification d'un bénéficiaire souhaitant réaliser des travaux ;- la réalisation de travaux de rénovation énergétique par un professionnel du secteur du bâtiment labellisé Reconnu garant de l'environnement (RGE) ;
- le dépôt par l'obligé ou le délégataire d'un dossier auprès du pôle national des CEE, rattaché à la direction générale de l'environnement et du climat. "Le PNCEE peut réaliser un contrôle pour s'assurer que les travaux auxquels correspond le dossier ont bien été réalisés."