A compter du 1er juillet 2017, le diagnostic de l'installation électrique d'un logement mis en location devra être réalisé par le propriétaire. Une mesure destinée à renforcer la sécurité des habitations et encourager la réhabilitation du parc locatif.
Il est estimé qu'en France, au moins 19 millions d'installations électriques sur 35 millions de logements (soit plus de 54 %) présentent des risques (source Observatoire national de la sécurité électrique). Afin de réduire les risques et promouvoir la réhabilitation de ces systèmes, le décret n° 2016-1105 imposera, à partir du 1er juillet prochain, un diagnostic des installations âgées de plus de 15 ans dont le compte rendu devra être remis au locataire en même temps que son contrat de location par le bailleur. Ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel certifié, et disposera d'une durée de validité de 6 ans. Pour les installations ayant fait l'objet de travaux, une attestation remise par l'électricien visée par Consuel (qui garantit la conformité) aura valeur de diagnostic.
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La mesure entrera en action en deux temps : tout d'abord pour les logements situés dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, puis, à partir du 1er janvier 2018, pour tous les logements, aux côtés des autres bilans (thermique, amiante…). Le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel) rappelle que ce diagnostic électrique était déjà obligatoire depuis 2009 lors de la vente de logements de plus de 15 ans. Le groupe souligne que cette réglementation "a permis de mettre au jour que deux tiers des logements dont l'installation électrique à plus de quinze ans présentent des points d'insécurité". Pour lui, "l'extension du diagnostic obligatoire aux logements en location était nécessaire car elle va inciter les propriétaires bailleurs et les locataires à rester vigilants quant aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse". Chaque année, il est estimé que 4.000 personnes en France sont victimes d'accidents liés à l'électricité, dont une centaine décède. Consuel avance le nombre de 65.000 incendies d'origine électrique par an, dans l'Hexagone, pour un coût de près d'un milliard d'euros.
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Présence sur chaque circuit de dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs ;
Présence à l'origine du circuit d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre ;
Présence d'un appareil général de commande et de protection facilement accessible ;
Présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation adaptée aux pièces d'eau ;
Absence de matériels électriques vétustes ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension ;
Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.