Les conclusions d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rendues publiques jeudi dernier, relèvent « un taux d'anomalie supérieur à 50% » dans le secteur du diagnostic immobilier.
Le secteur du diagnostic immobilier, qui réalise les expertises obligatoires lors des transactions immobilières, a été épinglé par la DGCCRF qui, grâce à une enquête, y a relevé « un taux d'anomalie supérieur à 50% ». Réalisée au cours du 2ème trimestre 2006 auprès de 420 entreprises (entreprises de diagnostics immobiliers, agences immobilières et notaires), l’enquête a « mis en évidence de nombreux manquements ». Elle dénonce « une information peu fiable » et plaide pour « une indépendance à améliorer ».
Suite à cette étude, la DGCCRF a établi « 210 rappels de réglementation et quatre procès-verbaux pour tromperie mensongère ». Sur les 210 rappels, 60 ont porté sur l'affichage des prix, 60 sur la délivrance de note, 43 sur les règles de facturation, 37 sur la publicité et 10 sur la qualification professionnelle, note l’organisme de répression.
La DGCCRF a par ailleurs dénoncé « de nombreux cas où l'indépendance du diagnostiqueur était contestable », certaines entreprises « versant des commissions aux donneurs d'ordre professionnel pouvant aller de 15 à 30% de leur chiffre d'affaires ».
Selon la Direction de la concurrence, le consommateur « ne dispose pas d'une information suffisamment homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostics immobiliers ». L’enquête insiste par ailleurs sur les modalités tarifaires « mal connues », ou encore l'indépendance de l'expertise qui « pourrait être menacée par la structure du marché qui offre une place prépondérante aux professionnels de l'immobilier ».
Désormais obligatoires dans toutes les transactions immobilières, les prestations réalisées par les professionnels concernent le métrage de la surface, la recherche de termites, de peinture au plomb et d'amiante, l'expertise de l'installation de gaz, l'état des risques naturels et le diagnostic de performance énergétique, rappelle l’organisme.
« Un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) mène actuellement une réflexion avec les consommateurs et les professionnels pour proposer une clarification des règles » dans ce secteur, conclut la DGCCRF dans un communiqué.
Suite à cette étude, la DGCCRF a établi « 210 rappels de réglementation et quatre procès-verbaux pour tromperie mensongère ». Sur les 210 rappels, 60 ont porté sur l'affichage des prix, 60 sur la délivrance de note, 43 sur les règles de facturation, 37 sur la publicité et 10 sur la qualification professionnelle, note l’organisme de répression.
La DGCCRF a par ailleurs dénoncé « de nombreux cas où l'indépendance du diagnostiqueur était contestable », certaines entreprises « versant des commissions aux donneurs d'ordre professionnel pouvant aller de 15 à 30% de leur chiffre d'affaires ».
Selon la Direction de la concurrence, le consommateur « ne dispose pas d'une information suffisamment homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostics immobiliers ». L’enquête insiste par ailleurs sur les modalités tarifaires « mal connues », ou encore l'indépendance de l'expertise qui « pourrait être menacée par la structure du marché qui offre une place prépondérante aux professionnels de l'immobilier ».
Désormais obligatoires dans toutes les transactions immobilières, les prestations réalisées par les professionnels concernent le métrage de la surface, la recherche de termites, de peinture au plomb et d'amiante, l'expertise de l'installation de gaz, l'état des risques naturels et le diagnostic de performance énergétique, rappelle l’organisme.
« Un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) mène actuellement une réflexion avec les consommateurs et les professionnels pour proposer une clarification des règles » dans ce secteur, conclut la DGCCRF dans un communiqué.
