Le gouvernement est désormais habilité à légiférer par ordonnances dans le champ de la simplification de la vie des entreprises, selon le projet de loi de Pierre Moscovici présenté ce mercredi 4 septembre en Conseil des ministres. Des mesures viennent donc supprimer certaines obligations qui pèsent sur les entreprises, quand d'autres favoriseront leur financement ou faciliteront leurs rapports avec les pouvoirs publics. Détails.
Le choc de simplification voulu par François Hollande - et qui s'est concrétisé par l'instauration, le 17 juillet dernier, du Comité interministériel de modernisation de l'action publique - a pris forme dès ce mercredi 4 septembre. En effet, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté son projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le champ de la simplification de la vie des entreprises. Objectif : gagner en efficacité et en rapidité par rapport à un processus d'examen classique par le Parlement.
Alléger les contraintes sur les entreprises
Des mesures verront, d'une part, la suppression des obligations qui pèsent sur les entreprises. Parmi elles, l'allègement des obligations comptables pour les TPE, dont devrait bénéficier un million d'entreprises. Certaines obligations d'affichage et de transmission de documents à l'administration incombant aux entreprises seront bannies. Les procédures d'immobilier d'entreprise seront simplifiées, un soulagement pour 37% des sociétés qui déclarent les formalités de construction trop complexes ! Le recours à la déclaration de projet devrait donc être facilité. Enfin, les obligations déclaratives des entreprises soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou à l'effort de construction agricole, aujourd'hui redondantes, seront simplifiées. Cela s'inscrit dans le programme "Dites le nous en une seule fois".
Un financement et des rapports facilités
D'autres alinéas du projet de loi sont censés favoriser le financement des entreprises. Ainsi, une nouvelle mesure a été ajoutée au projet initial, celle de l'amélioration du traitement des entreprises en difficulté. L'objectif est de recourir aux procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde financière accélérée) pour prévenir les contentieux et inciter les créanciers à apporter de l'argent frais dans le cadre de ces procédures.
Les rapports entre pouvoirs publics et entreprises doivent être facilités. C'est le but du développement de la facturation électronique établie entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et leurs fournisseurs. A ce jour, plus de 4 millions de facture sont envoyés à l'Etat, mais seules 6.000 ont été dématérialisées au cours du premier semestre 2013.
Enfin, parmi toutes ces mesures, une va faciliter la mise en œuvre des orientations du Gouvernement concernant le nouveau Grand Paris, via des mesures d'articulation entre la Société du Grand Paris et le Stif, par exemple.
