RENOVATION. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les énergies renouvelables a interrogé l'énergéticien Effy ce mardi 23 juillet, afin de tenter de mieux comprendre la problématique des offres de rénovation énergétique à un euro, sous le feu des critiques depuis plusieurs mois en raison des cas de fraudes.
"J'ai été appelé par une entreprise qui voulait mettre de la laine de roche sur mon plancher, mais je m'en sers, moi de mon plancher ! Et puis, de toute façon, je ne suis que locataire de ma maison, c'est à la propriétaire de décider ou non de faire des travaux !" Cet appel peu amène d'un particulier, reçu ce mardi 23 juillet par une collaboratrice du service clients de l'énergéticien Effy, illustre bien les risques que font peser les éco-délinquants sur l'image de marque des offres de rénovation énergétique à un euro. Depuis 2017, les pouvoirs publics s'inquiètent d'une hausse des fraudes liées aux Certificats d'économies d'énergie (CEE), avec des millions d'euros détournés par des personnes peu scrupuleuses, agissant seules ou en réseau, notamment depuis le lancement d'une campagne de rénovation des combles à un euro en 2016.
"Le système des offres de rénovation énergétique à un euro, qui génère un reste à charge quasi nul pour les personnes en situation de précarité, est tellement attaqué par la fraude qu'il risque de disparaître, le gouvernement et les citoyens finiront par jeter le bébé avec l'eau du bain", s'inquiète Marjolaine Meynier-Millefert, députée LREM et rapporteure de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les énergies renouvelables. Créée à la demande du député LR Julien Aubert, qui la préside et dénonce l'efficacité des subventions publiques pour le développement des énergies renouvelables, cette commission a débuté le 12 mars ses travaux sur les incohérences de la transition énergétique en France. Avant la remise de leur rapport, prévue pour la fin du mois, les deux députés se trouvaient ce mardi chez Effy, afin de tenter de mieux comprendre les dérives du dispositif des offres d'isolation et de changement de chaudière à un euro.
Ce matin notre commission d'enquête sur les ENR nous a amenés à nous intéresser aux offres de rénovation à 1€ :
- Marjolaine Meynier (@M_MeynierM) July 23, 2019
Système ingénieux qui permet enfin de venir à bout du problème de reste à charge pour les précaires ou nid à arnaques et fraudes?
On essaye d'y voir plus clair... pic.twitter.com/RIJOAtxyzh
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Se méfier du démarchage, exiger une visite technique, puis un devis en bonne et due forme mentionnant le coût des travaux défalqué du montant des aides (certificats d'économie d'énergie, CITE, Anah), s'assurer de l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours… Telles sont les règles à observer par les particuliers pour éviter de se retrouver pris dans les filets de sociétés indélicates, énonce Frédéric Utzmann, le président d'Effy. Lui-même "inquiet depuis trois ans" de la pérennité des offres de rénovation à un euro, il se dit aujourd'hui "rassuré par la volonté de contrôle des pouvoirs publics et par le corpus législatif." Une allusion au projet de loi Energie et Climat adopté en fin de semaine dernière par le Sénat, qui l'a notamment renforcé sur le front de la lutte contre la fraude aux CEE. Selon l'article 5 du texte amendé par la Chambre haute du Parlement, toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est en effet tenue de signaler "sans délai" à l'organisme certificateur les éléments susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification. Faute de quoi elle s'expose à des sanctions. L'organisme de certification doit lui aussi examiner sans délai les éléments signalés. L'article 5 issu des travaux des sénateurs permet également aux différents services de l'Etat d'échanger au sujet des entreprises qui posent problème.
"Un saut quantique a été fait avec le projet de loi élaboré par le Sénat, qui renforce les moyens de contrôle sur les obligés [les fournisseurs d'énergie ; Ndlr]. Le pôle national des CEE n'avait pas les moyens humains, ni les outils législatifs et réglementaires nécessaires pour enquêter sur les travaux à problèmes", estime Frédéric Utzmann. Le patron d'Effy attend donc avec impatience les conclusions de la commission mixte paritaire. Celle-ci examinera le texte jeudi.
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