SOUTIEN. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances 2021, les députés marcheurs ont déposé un amendement demandant une forme de contre-partie aux entreprises bénéficiant des mesures d'aide du Plan de relance. Les engagements porteraient, entre autres, sur le bilan carbone des sociétés.
Toucher des aides, oui, mais en faisant preuve de bonne volonté. C'est visiblement dans cette optique que les députés de La République en marche (LREM) ont déposé le 22 octobre 2020 un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances (PLF) 2021, actuellement débattu à l'Assemblée nationale. Ce texte de la majorité parlementaire prévoit l'instauration d'une "conditionnalité" aux mesures d'aide actées par le Gouvernement dans le Plan de relance post-confinement, et demande d'ajouter un article relatif à une forme de contre-partie à l'octroi de ces dispositifs de soutien.
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L'amendement des députés marcheurs, que Batiactu a pu se procurer, prévoit ainsi "d'engager les personnes morales de droit privé soutenues par l'Etat dans le cadre de la mission 'Plan de relance' dans une démarche d'amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance". Concrètement, les parlementaires de la majorité demandent donc à ces entreprises de rendre public, fin 2022 (date à laquelle le Plan de relance doit théoriquement s'achever), "un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) simplifié, couvrant le 'scope 1' au sens de la norme ISO 14064-1" (voir encadré ci-dessous).
Dans le cadre de cet amendement, le bilan des émissions directes de GES devrait être publié avant le 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 50 salariés ; celles employant entre 51 et 250 salariés pourraient bénéficier d'une "dérogation" et avoir ainsi un an de plus, soit jusqu'au 31 décembre 2023, pour élaborer ce document. Mais comment les sociétés auraient-elles à s'organiser pour réaliser ce bilan ? "La responsabilité de développer un outil informatique standardisé et gratuit visant à accompagner les entreprises dans cette démarche incombe à l'Etat", semble répondre le texte, ajoutant que "le bilan de GES simplifié sus-mentionné ne requiert aucune sous-traitance ou expertise externe à l'entreprise", et que sa méthode de calcul sera "prévue par décret", pour une actualisation "tous les trois ans" . Quant à la finalité d'un tel document, elle consisterait à "fournir des estimations précises pour mieux orienter les mesures de soutien aux entreprises".
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L'amendement de la majorité demande par ailleurs aux structures de rendre publique leur note globale obtenue à l'Index de l'égalité professionnelle de traitement entre les hommes et les femmes. La note devra être publiée avant le 1er mars de chaque année, avec des modalités de publication qui "sont définies par décret et sont à la charge du ministère [du Travail]". De même, la question de la gouvernance d'entreprise fera partie des engagements demandés aux sociétés : les Comités sociaux et économiques (CSE) de chaque structure devra ainsi être consulté "sur le montant, la nature et l'utilisation des aides obtenues par l'entreprise au titre du Plan de relance".
Sans donner plus de détails, l'amendement stipule que "des seuils d'application sont prévus pour chacune de ces mesures", et que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle des crédits du Plan de relance, un "rapport d'étape" en septembre 2021 (avant le dépôt du PLF 2022 donc), puis un "rapport final" en avril 2023.
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Le "'scope 1' au sens de la norme ISO 14064-1", qu'est-ce que ça veut dire ?
Concrètement, l'Agence de la transition écologique (Ademe) présente le "scope 1" comme étant les émissions de GES directes, par opposition aux émissions dites indirectes, qui peuvent être produites par l'importation d'électricité, de chaleur ou de vapeur pour le fonctionnement des entreprises, ou encore par les achats de matières premières, les déplacements des salariés, le transport des marchandises ou encore la gestion des déchets. L'Ademe détaille le scope 1 des émissions de GES comme "les émissions directes provenant des installations fixes ou mobiles situées à l'intérieur du périmètre organisationnel, c'est-à-dire les émissions provenant des sources détenues ou contrôlées par l'organisme comme par exemple : combustion des sources fixes et mobiles, procédés industriels hors combustion, émissions des ruminants, biogaz des centres d'enfouissements techniques, fuites de fluides frigorigènes, fertilisation azotée, biomasses...".