Les députés adoptent la première partie du PLF 2017

 

 

Impôt sur les sociétés

Parmi les mesures adoptées en première lecture, celle de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS). Alors que le Gouvernement avait annoncé une baisse du taux à 28% pour toutes les entreprises en 2020, les députées PS Karine Berger et Valérie Rabault avaient déposé un amendement pour que le taux d'IS réduit de 15% soit accordé pour davantage de PME. Un compromis a été trouvé et le gouvernement a finalement déposé un amendement qui étend le taux à 15% à plus d'entreprises que prévu initialement. Ainsi, il serait abaissé à 15% dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, sans toutefois remettre en cause le calendrier des réductions de l'IS prévu pour les autres.

 

TVA essence

Le régime fiscal de déductibilité de la TVA accordé aux entreprises sur les véhicules à essence est aligné en cinq ans sur celui des véhicules diesel et roulant à l'E85, soit 10 % déductibles en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021.

 

 

Collectivités territoriales

Le t, le gouvernement a fait adopter un amendement qui majore de 70 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement en faveur des communautés d'agglomération. Un moindre coût : l'adoption de cet amendement en a fait plusieurs autres, défendus par des députés de la majorité, dont le coût aurait été beaucoup plus élevé.