CONCURRENCE. La DGCCRF a audité les pratiques de 624 entreprises de dépannage à domicile (plombiers, chauffagistes, serruriers...), et a constaté des centaines de cas de fraudes et non-respect de la réglementation. Les sanctions prononcées s'élèvent à 544.000 euros.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats de son enquête sur les pratiques déloyales en matière de dépannage à domicile. Elle a ainsi audité, l'an dernier, les pratiques de 624 professionnels tels que plombiers, chauffagistes, serruriers ou installateurs thermiques. Le bilan est négatif : "le taux d'anomalie est en hausse en 2016 par rapport à 2015 (56 % contre 53%)", constate l'organisme.
"Les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives et les plaintes des consommateurs portent sur des montants de plus en plus importants", regrette l'organisme.
Peine d'emprisonnement de six mois pour un installateur
Les chiffres sont éloquents. L'analyse de ces 624 établissements a notamment donnné lieu à 70 injonctions, 105 procès-verbaux d'infraction pénale, 41 procès-verbaux d'amende administrative. Le montant total des amendes est de 544.400 euros sur la période. La DGCCRF cite l'exemple d'un entrepreneur qui a été condamné à une amende de 30.000 euros et à une peine d'emprisonnement de 6 mois (arrêts de la Cour d'appel de Paris du 13 septembre 2016 et du 20 janvier 2017).
Dans les faits, les pratiques déloyales constatées, bien que visiblement plus fréquentes, sont déjà connues. La DGCCRF rappelle notamment l'interdiction d'utiliser, dans un prospectus, les couleurs bleu-blanc-rouge faisant "référence à des services publics". L'affichage des prix en magasin est également évoqué. "Les tarifs sont le plus souvent indiqués en mentionnant une TVA réduite (10%), alors que l'application de deux taux (10% et 20%) demeure possible en fonction de l'ancienneté de l'immeuble", notent les servuices de la DGCCRF. Pour rappel, un arrêté, entré en vigueur le 1er avril 2017, oblige les professionnels du bâtiment, intervenant à domicile, à publier leurs tarifs notamment sur Internet.
Un changement de serrure à 6.000 euros
Et quand les prix sont communiqués, il en ressort que ceux-ci peuvent être étrangement gonflés. D'après la DGCCRF, un changement de serrure peut coûter jusqu'à... 6.000 euros. "Le prix n'est souvent - contrairement aux obligations légales - pas annoncé avant la réalisation de l'opération, ce qui ne permet pas au consommateur de refuser la prestation s'il en trouve le prix excessif, et il inclue également des prestations dépassant le cadre strict de la réponse à l'urgence", ajoute la DGCCRF, évoquant les cas déloyaux constatés. "Certains dépanneurs se montrent agressifs et menaçants envers des clients qui contestent le prix. Des abus de faiblesse et des pressions psychologiques ont également été observés. Les consommateurs sont en effet vulnérables en raison de l'urgence. Ils ne peuvent pas faire jouer la concurrence et passent commande de prestations dont ils ne sont pas en mesure d'apprécier les qualités substantielles en raison du manque d'informations techniques", précise aussi la DGCCRF.
Enfin, la question de la qualification professionnelle des entreprises reste un problème endémique. Certaines sociétés auditées par la DGCCRF n'étaient pas même inscrites au répertoire des métiers.
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