FRAUDE. Une société, basée en Ille-et-Vilaine, a reçu une amende administrative de part de la DGCCRF pour démarchage abusif. 5.881 personnes inscrites sur une liste d'opposition (Bloctel) étaient concernées.
La société à responsabilité limitée Agence pour la prévention du bâtiment (APB), basée à Blainville-sur-Orne, en Ille-et-Vilaine, a été condamnée à payer une amende administrative de 11.762 euros par la DGCCRF. La direction de Bercy, qui lutte contre les fraudes à la consommation, précise que l'entreprise n'a pas respecté l'article L.223-1 du Code de la consommation qui interdit le démarchage envers des personnes inscrites sur une liste d'opposition (Bloctel). Ce manquement a concerné ici 5.881 personnes, détaille la DGCCRF.
Une proposition de loi discutée prochainement au Sénat
Il vous reste 67% à découvrir.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déja abonné ? Se connecter
Abonnez-vous maintenant pour le lire dans son intégralité
Et bénéficiez aussi :
Et bénéficiez aussi :
D’un accès illimité à tous les articles de Batiactu
D’une lecture sans publicité
De toutes les interviews et analyses exclusives de la rédaction
L'encadrement des loyers fait des émules 
