ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE. Les délais pour les demandes de permis et le droit de recours ont été allongés le temps de l'état d'urgence sanitaire. La prolongation de ce dernier jusqu'au 24 juillet pouvait faire planer un doute sur ces mêmes délais. Ils ne seront pas allongés, affirme le ministre chargé du Logement, Julien Denormandie.
Dans une courte vidéo diffusée lors d'un webinar sur l'immobilier, organisé par le groupe Point de vente, le ministre chargé du Logement, Julien Denormandie, a fait connaître la volonté du gouvernement que le prolongement de l'état d'urgence n'allonge pas mécaniquement, comme le prévoient les ordonnances prises les 25 mars et 15 avril, les délais en matière d'urbanisme.
à lire aussi
En effet, ces ordonnances gèlent les délais d'instruction des demandes d'urbanisme, des déclarations d'intention d'aliéner, mais aussi des recours contre les permis délivrés, le temps de l'état d'urgence sanitaire. Or celui-ci, prévu pour prendre fin le 24 mai, sera prolongé jusqu'au 24 juillet, selon le texte présenté en conseil des ministres le 2 mai. "Des textes seront pris pour ne pas rallonger ces délais", a indiqué le ministre. Les délais, interrompus le 12 mars, recommenceront donc à courir normalement à compter du 24 mai.
Une "bonne nouvelle", salue LCA-FFB
"C'est une bonne nouvelle", salue le président de LCA-FFB, Grégory Monod, contacté par Batiactu. "Depuis le début, cette problématique des autorisations d'urbanisme est prise à bras-le-corps par le Gouvernement. Nous espérons que dans les prochains jours une ordonnance rectificative sera publiée."
L'organisation professionnelle adhérente de la Fédération française du bâtiment espère être également entendue sur d'autres points, comme le réveil de l'ensemble de la maîtrise d'ouvrage publique. "Cela va de mieux en mieux sur ce front", reconnaît-il, mais "sur certains territoires les services d'instruction sont toujours à l'arrêt". Pour rattraper ce retard, LCA demande une réforme provisoire, au moins pour l'année à venir, en matière d'instruction des permis de construire, de manière à diviser par deux leur délai d'obtention. En matière de délais de recours, l'organisation propose de les faire partir non pas de la date de fin de l'état d'urgence, mais de la fin du confinement du territoire concerné, pour gagner quelques semaines. "Se poseront ensuite les questions de financement des opérations, et de financement de nos clients", explique Grégory Monod. Face à une crise sans précédent, acteurs et pouvoirs publics sont contraints de prendre les problèmes les uns après les autres.
à lire aussi
Passoires thermiques : ce que les industriels de l'isolation proposent pour les éradiquer
"Nous sommes bien conscients de l'importance de la question du carbone, mais nous demandons un moratoire sur les réglementations qui devaient s'appliquer en 2020 et 2021, comme les réglementations environnementale et celle liée aux études de sol", explique le président de LCA-FFB à Batiactu. Au vu de la situation économique, les professionnels estiment avoir d'autres priorités que de revoir leur manière de concevoir les projets. "Pour la RE2020, je note par ailleurs que la concertation a logiquement pris du retard, et que les seuils ne seront probablement pas définis avant l'automne. Il serait impossible d'appliquer une réglementation en janvier 2021 dont nos viendrions tout juste d'apprendre les contours."