IMMOBILIER. L'ordonnance prévoyant la prorogation de plusieurs délais en matière d'urbanisme, adoptée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comporte deux mesures susceptibles de provoquer un gel, pour plusieurs mois, des transactions immobilières, et de faire perdre "cinq à six mois" de chiffre d'affaires aux agences, prévient un professionnel.
Alors que les acteurs de la construction, de l'immobilier et du logement social alertent le gouvernement sur un arrêt brutal des mises en chantier de logements si l'ordonnance présentée le 25 mars en Conseil des ministre et publiées le lendemain (l'une des 25 "ordonnances Covid-19") repoussant les délais d'instruction des permis de construire n'est pas modifiée, certains professionnels s'inquiètent d'un blocage du même type concernant les transactions dans l'ancien.
Julien Haussy, professionnel de l'immobilier (il est fondateur et dirigeant du réseau d'agences Espaces Atypiques) relève en effet deux autres conséquences de l'ordonnance relative à "l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures". Premièrement, le délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'achat est prorogé d'un mois plus dix jours à compter de la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire, pour toutes les promesses signées après le 3 mars. Ce qui les reporte, au mieux, au 12 juin. Deuxièmement, le report du délai de Déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dans le cadre du droit de préemption des collectivités, renvoie "tous les dossiers déposés en mairie après le 13 janvier" au plus tôt au milieu de l'été.
Trou de CA pour les agences
"Ce blocage administratif gèlera toutes les transactions immobilières pendant plusieurs mois" s'alarme Julien Haussy. Les particuliers pourraient voir leur déménagement repoussé, "entraînant des situations dramatiques dans certains cas d'achat revente". Pour les agences immobilières, "cela générera un trou de cinq à six mois de chiffre d'affaires en 2020, ce qui est une catastrophe pour toute notre profession ; et les notaires aussi seront touchés économiquement". Enfin, l'État et les collectivités locales auront un manque à gagner important du fait de la forte baisse des droits de mutation, prédit l'agent immobilier.
Il estime que "le délai de réflexion de dix jours suspendu n'a pas lieu d'être, en cette période où les Français sont chez eux et ont justement tout le loisir de réfléchir à leur achat. Quant aux DIA, elles sont reportées car les mairies et les services d'urbanisme n'assurent plus le service minimum. Au vu de la situation économique, est-ce important de bloquer les transactions aussi longtemps pour permettre aux mairies de préempter éventuellement un achat ?". Il demande que les délais puissent courir normalement après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis, et que les mairies renoncent à leur droit de préemption pendant la période de crise sanitaire.
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