ETAT DES LIEUX. D'après le rapport 2017 de l'observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont tendance à diminuer, en 2016, dans la sphère publique comme dans la sphère privée. La DGCCRF a toutefois prononcé pour près de 11 millions d'euros d'amendes administratives, dont plus de 700.000€ concernent des acteurs du BTP.
9,3 jours. C'est le retard de paiement moyen constaté dans le secteur de la construction en 2016, d'après les chiffres du cabinet Altarès, cités dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement. Celui-ci a été remis, le 22 mars, par la présidente de l'observatoire Jeanne-Marie Prost, au ministre de l'Economie Michel Sapin. Ce chiffre fait du BTP le secteur le plus vertueux, sur ce plan, de l'économie française.
Ce qui n'est pas forcément une bonne chose pour les entreprises du secteur. Car comme l'indique le rapport, ces dernières années, les délais de paiement fournisseurs, dans le secteur, ont eu tendance à diminuer plus vite que les délais de paiement clients. Ainsi, en 2015, "les entreprises de la construction restent fortement contributrices du crédit interentreprises avec un solde commercial au plus haut niveau sur la période de l'étude à 29 jours de chiffre d'affaires". En bref, les sociétés du BTP paient mieux, mais ne sont pas forcément mieux payées dans la même mesure.
Le retard de paiement moyen, dans le privé, baisse depuis mi-2015
Pour l'instant, l'observatoire ne dispose pas des chiffres 2016 concernant l'évolution de cet "effet ciseau". Ils seront peut-être meilleurs pour le secteur, car l'an dernier, c'est l'ensemble des acteurs, privés et publics, qui semble avoir adopté des pratiques de paiement plus saines. Du côté du privé, le retard de paiement moyen s'est situé à 11,6 jours au troisième trimestre 2016. Ce chiffre est en baisse continuelle depuis le deuxième trimestre 2015 (13,6 jours).
Du côté du secteur public, les choses évoluent aussi favorablement. "Les comportements de l'Etat s'améliorent sensiblement (un jour de retard en moins sur l'été 2016), mais demeurent au-delà de 15 jours", peut-on lire dans le rapport. "L'effort est également sensible dans les collectivités territoriales mais les retards de paiement sont très différents selon qu'il s'agit d'une petite collectivité (7,1 jours) ou d'une grande (13,4 jours)". La règle est connue et encore une fois respectée : en général, plus une organisation est grande, moins bien elle paie ses partenaires.
11 millions d'euros d'amendes en 2016
Le rapport dresse également un bilan des amendes administratives prononcées en 2016 par la DGCCRF du fait de mauvaises pratiques de paiement. D'après le rapport, 2.500 entreprises ont été contrôlées dans l'année, pour un taux d'anomalie de 17% (trois points de moins qu'en 2015). Sur cette base, 228 procédures d'amendes ont été lancées, représentant 10,9 millions d'euros. 70 d'entre elles concernent des grands groupes et leurs filiales. Le secteur du BTP figure parmi les secteurs les plus sanctionnées, avec 743.550 euros d'amendes distribués, derrière le transport (793.550 euros), l'industrie chimique (841.900 euros), le commerce de détail (1.394.000 euros) et enfin l'édition de logiciel et conseils en système informatique (1.438.700 euros). Par ailleurs, tous secteurs confondus, les noms de 29 sociétés sanctionnées ont fait l'objet d'une publication sur le site de la DGCCRF.
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Dans le secteur de la construction, l'observatoire des délais de paiement fait état de la "mise en place de pratiques pouvant occasionner des délais cachés". La plus fréquente d'entre elles : la mise en oeuvre abusive de la pratique de la retenue de garantie, en retenant plus que le plafond légal autorisé ou en ne respectant pas les formalités procédurales prévues par la loi. Une pratique régulièrement dénoncée par les fédérations professionnelles du BTP.