Négoces, industriels et entreprises du bâtiment ont demandé que soient rendues plus claires les règles édictées par les législateurs à propos des délais de paiement imposés par la Loi de modernisation de l'économie. Facturer oui, mais quand ?, ont-ils clamé en chœur lors d'une table ronde organisée par la Fédération du négoce bois et matériaux. Compte-rendu.
« Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! ». La réplique, devenue désormais célèbre, de Martine Aubry - prononcée dans l'entre-deux tours de l'élection aux primaires socialistes en octobre 2011 - pourrait devenir le slogan des professionnels de la construction.
Réunis à une table ronde organisée par la Fédération du négoce bois et matériaux (FNBM), mercredi 27 juin 2012, acteurs du négoce et leurs partenaires industriels ont tenté de chercher ce fameux loup qui plane sur l'épineux problème des délais de paiement. Celui-là même qui a déjà fragilisé bon nombre d'entreprises du secteur et qui continue de faire des dégâts dans les trésoreries. C'est dire si le sujet était brûlant, d'autant qu'une représentante de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était présente à la table. Le débat a vite tourné autour de la date de facturation à appliquer selon les règles émises par la LME, depuis que les accords dérogatoires ont pris fin le 31/12/2011.
Une « souplesse »… trop souple ?
Quarante-cinq jours fin de mois, fin de mois 45 jours ou encore 60 jours date d'émission de la facture ? Quelle solution adopter, se sont demandés en chœur les participants. Qui pointent une « souplesse » de l'administration sur le délai légal et dans les modalités de calcul. Dans une ambiance des plus houleuses, les professionnels ont interpellé Odile Cluzel, chef du bureau commerce et relations commerciale de la DGCCRF, afin que ces interprétations soient clarifiées ! « Alors qu'on voyait les délais de paiement se réduire sur toute la chaîne, en 2011 et surtout 2012, nous avons assisté à un véritable blocage avec des interprétations diverses et variées sur ces fameux délais de paiement. Nous, distributeurs, nous appliquons aujourd'hui ce qui a été défini dans les accords dérogatoires, et nous rencontrons chez nos clients - qui eux-mêmes ont des difficultés de trésorerie vis-à-vis de leurs clients - une sorte de retour en arrière qui fait que les conditions de paiement en 2012 sont moins bonnes qu'en 2011 », constate ainsi Philippe Gruat, président de la Commission économique de la FNBM. « Nous avons une tolérance dans la distribution de facturer une fois par mois, il nous est donc difficile de faire une facture à chaque livraison et de réclamer le paiement 60 jours après ladite facture », a-t-il ajouté.
Forte dégradation également constatée par le président de la Commission économique de la Fédération des industries du béton (FIB). « En plus des difficultés liées à la conjoncture, les trésoreries se sont tendues davantage. Mais nous avons un souci avec, non pas la loi en tant que telle qui définit clairement la notion de 45 jours fin de mois ('je livre du 1er au 31, je facture le 31 et suis payé 45 jours après, soit environ 60 jours selon les termes de la loi du député Charrier'), mais avec une disposition apparue en novembre 2008 sur le site de la DGCCRF qui 'invente' une notion de 'fin de moi 45 jours' ». Ce à quoi Odile Cluzel répond à nouveau que l'administration a voulu introduire de la « souplesse » dans la méthode de calcul.
Question simple, mais pas de réponse
Se poursuivant dans la cacophonie, le débat a été interrompu par Géraud Spire, président de la FNBM, qui a résumé de cette manière : « Dans l'application du principe de réduction du délai de règlement, organisations professionnels, négoces, fabricants, fournisseurs, FFB et Capeb se sont mis d'accord sur le délai suite à l'accord dérogatoire qui aboutissait à sortir sur 45 jours fin de mois ; et nous tous, plus précisément que le législateur, avons indiqué clairement que les factures de janvier étaient payables le 15 mars. Désormais, nous voulons simplement qu'on nous confirme que c'est la bonne application. » Le débat n'a pas été tranché…
* En photo : de gauche à droite : Philippe Gruat (FNBM) ; Odile Cluzel (DGCCRF) ; Ingrid Bigot-Falcon (Capeb) ; Bruno Blanchet (CODINF) ; Philippe Servalli (FFB) ; Vincent Hemery (FIB).
