Le groupe de commerce de gros en matériel électrique CGE Distribution a été condamné par la DGCCRF à une amende de 100.000 euros pour des retards dans le paiement de factures.
Sur son site internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce que la société CGE Distribution a été condamnée à une amende de 100.000 euros. "En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100.000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France" à l'encontre de ce groupe de commerce de gros en matériel électrique "pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs", précise la DGCCRF sur son site. Elle ajoute : "La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement".
Pour rappel, depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. "Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce)", rappelle la DGCCRF.
Malgré ce texte, elle constate que les retards de paiement restent nombreux. "Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu'ils leur imposent d'obtenir des financements de court terme auprès de leur banque", note-t-elle expliquant que "ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d'entre elles, sur leur existence".
Démarchage téléphonique interdit en rénovation : l'Etat annonce un assouplissement
