L'arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d'attribuer un bonus de +30 % de surface aux permis de construire, a été publié. Comme attendu, il favorisera les maîtres d'ouvrage qui développent des bâtiments très performants par rapport aux questions environnementales. Précisions.
En application de la loi de Transition énergétique, la ministre de l'Environnement a publié ce 12 octobre 2016 et consolidée le 19, l'arrêté "relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité", en d'autres termes, le bonus de 30 % à construire pour les bâtiments faisant preuve d'exemplarité environnementale. Ces critères étaient déjà connus, le ministère les rappelle : les maîtres d'ouvrage devront, au choix, construire un bâtiment à énergie positive ou réduire les consommations énergétiques de leur projet, ou diminuer également l'impact environnemental du bâtiment.
Anticiper la réglementation RBR 2020
Précisément, la consommation conventionnelle pour les cinq usages (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) devra être inférieure de -40 % dans le cas de bâtiments de bureaux et de -20 % dans le cas d'autres constructions, dont les habitations. Pour la réduction des gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, qu'il s'agisse du bâtiment lui-même (Eges) ou de ses équipements et produits de construction (EgesPCE), ils devront être inférieurs ou égaux aux niveaux maximum du référentiel "Carbone 2" défini dans le document de référence "Energie-Carbone" pour les bâtiments neufs. Pour bénéficier du bonus de constructibilité, les maîtres d'ouvrage devront également satisfaire au moins une autre exigence parmi les suivantes : soit valoriser une importante quantité des déchets de chantier (supérieure à 40 % en masse de tous les déchets générés), soit employer des produits et matériaux de construction étiquetés "A+" (revêtements mur et sol, peintures et vernis), soit enfin, intégrer une certaine quantité de matériaux biosourcés, correspondant au niveau 1 du label "Bâtiment biosourcé". Pour le cas particulier des bâtiments à énergie positive (BePos), la construction satisfera les conditions fixées par l'arrêté lorsqu'elle présente un bilan énergétique inférieur au niveau de performance "Energie 3" défini dans le référentiel "Energie-Carbone" déjà évoqué.
Ne pas négliger la rénovation du bâti existant
Selon le ministère de l'Environnement, cet arrêté fixe la norme de bâtiments précurseurs, qui anticipent la future réglementation environnementale de la construction neuve (RBR 2020), actuellement en phase d'expérimentation. Cette dernière imposera la réalisation d'édifices sobres en énergie et en carbone, où les exigences sanitaires seront élevées. Ségolène Royal a par ailleurs rappelé que les bâtiments publics seraient, eux-aussi, exemplaires en la matière, et que les textes réglementaires qui seraient publiés dans les semaines qui viennent, s'appuieront sur les mêmes critères techniques. Concernant le bâti, qui constitue "99 % de l'enjeu d'économie d'énergie", la ministre précise avoir engagé "la révision de la réglementation thermique des bâtiments existants" et que la révision de l'arrêté du 3 mai 2007 donnera aux professionnels "une visibilité sur les normes à atteindre en cas de rénovation", ceci afin d'améliorer les performances.
"L'Etat laisse des structures pratiquer la maîtrise d'œuvre sans assurance" (Synamome)
